Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Appréciation de la Cour d'appel Les appels, interjetés conformément à l'article 203 du Code de procédure pénale, sont recevables. […] ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Il y a par conséquent lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans cependant excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Aux termes de l'article 493 du code pénal, […] 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le vice- président. […] Ces appels, relevés conformément à l'article 203 du Code de procédure pénale et endéans le délai légal, sont recevables. Par le jugement entrepris, […] 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1990, qui, pour rébellion, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64, 209 et 212 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d
[…] Il en découle que ceux-ci avaient, et ont toujours, la possibilité de faire valoir leurs droits procéduraux, notamment de demander à ce que l'enquête pénale soit menée d'une manière plus diligente et plus efficace : selon les articles 208 et 209 du code de procédure pénale de la RSFSR, tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits, ou surtout selon l'article 125 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie en vigueur depuis le 1er juillet 2002, toute décision et action (ou inaction) des enquêteurs, des juges d'instruction ou des procureurs concernant l'enquête pénale pouvait, et peut toujours, être attaquée devant un procureur de rang plus élevé ou devant un tribunal.
[…] Les dispositions du Code de procédure pénale (le CPP) relatives à l'assistance juridique d'office ainsi que la pratique interne pertinente sont décrites dans l'affaire Argintaru c. Roumanie ((déc.), no 26622/09, §§ 17-19, 8 janvier 2013). Selon l'article 209 du CPP, l'enquête pour des faits de corruption relève de la compétence du procureur. Selon l'article 213 du même code, dans toutes les affaires urgentes, la police doit accomplir tous les actes d'enquête qui ne peuvent pas être reportés (actele de cercetare ce nu suferă amânare) et doit les transmettre aussitôt au procureur compétent.
[…] il a requis la confirmation de la peine prononcée en première instance, tout en précisant qu'il ne s'opposait pas à ce qu'une partie de celle-ci soit assortie d'un sursis probatoire, mesure qu'il considère encore envisageable. 5 Appréciation de la Cour Les appels, interjetés conformément aux dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale, sont recevables. […] 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale. 7 Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée deMadame Nathalie JUNG, […]
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