Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 7
Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne est déférée devant lui en application de l'article 393 doivent faire l'objet, en raison de leur gravité ou de leur complexité, d'une information relevant de la compétence d'un pôle de l'instruction alors qu'il n'existe pas de tel pôle au sein du tribunal judiciaire et que les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire de cette personne jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction compétent en faisant application du dernier alinéa de l'article 394 ou de l'article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le juge d'instruction du pôle de l'instruction au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté.
L'article 429 du code de procédure pénale prévoit qu'un procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, rédigé par un auteur agissant dans l'exercice de ses fonctions et portant sur ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. […] Autrement dit, le procès-verbal est le point de départ du débat judiciaire. […] Même lorsque les conditions légales sont réunies, le prévenu ne peut être jugé immédiatement que s'il y consent en présence de son avocat (articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Cet article vise les recherches pratiques autour de temps d'attente pour un jugement en appel pénal, délai appel pénal, appel jugement correctionnel, […] Service-Public rappelle que l'appel permet de faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure, notamment après un jugement pénal. […] Le Code de procédure pénale confirme cette logique. L'article 498 prévoit que l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. L'article 500 ajoute qu'en cas d'appel d'une partie, les autres parties disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours. […] Cette règle, rattachée à l'article 397-4, ne remplace pas l'analyse du dossier. […]
Lire la suite…[…] 7 DÉCEMBRE 2021 […] « L'article 397-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, et en particulier la portée effective que l'interprétation jurisprudentielle confère audit article, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement : […] 3. En l'espèce, les personnes poursuivies ont comparu devant le tribunal correctionnel sur citation et non sur procès verbal de comparution du procureur de la République pris en application des articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale.
[…] Aux termes de l'article 495-18 du code de procédure pénale : « L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, à moins que l'intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis d'infraction. […] soit mettre en œuvre certaines dispositions relatives à la procédure devant le tribunal correctionnel, figurant aux articles 389 à 390-1, 393 à 397-7, 495 à 945-6 et 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale.
[…] La réglementation de la procédure de CI se trouve dans les articles 393 à l'article 397-7 du code de procédure pénale (v. annexe 1). […] 7 […] 7 AL L., AQUET E., 2014, « Les comparutions immédiates au TGI de Nice, ou la prison comme unique réponse à une délinquance de misère », Revue de sciences criminelles, 1, p. 212. […] Article 397
Cet article propose une analyse doctrinale de la comparution immédiate au prisme des droits de la défense, adossée à la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur la période 2020-2026._ I. […] Le cadre légal : les articles 395 à 397-7 du code de procédure pénale La comparution immédiate est régie par les articles 395 à 397-7 du code de procédure pénale. […] Elle permet au procureur de la République de traduire un prévenu devant le tribunal correctionnel dès la fin de la garde à vue, pour un jugement le jour même, à la condition que les charges paraissent suffisantes et que l'affaire soit en état d'être jugée Code de procédure pénale, articles 395 à 397-7, […]
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