Demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires
Décisions
[…] Viole les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et astreintes sans distinguer entre les heures de travail effectif et les heures d'astreinte alors qu'elle devait vérifier, pour les premières, si la rémunération forfaitaire prévue au contrat de travail restait plus avantageuse que l'application du régime des heures supplémentaires, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M me X… en paiement de rappels par les permanences à domicile et les astreintes, l'arrêt rendu le 25 septembre 1996, entre les parties, […]
° il ne peut etre fait grief aux juges du fond d'avoir fait droit a une demande de rappel de salaires pour heures supplementaires presentee par une famille de salaries agricoles au motif que l'absence de livre de paye et de bulletins de salaires constituait une faute de la part de l'employeur dont il ne pouvait tirer parti en contestant le nombre d'heures alleguees, s'ils ont en outre constate que l'accomplissement de ces heures supplementaires etait demontre par l'ensemble des temoignages recueillis, […] les juges du fond justifient l'allocation a ces salaries de rappel de salaires pour heures supplementaires, […] En ce que le jugement attaque a fait droit a la demande de rappel de salaires et indemnites de conges payes formee par les consorts a…, […]
[…] 'Infirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté Monsieur B Y de sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires […] Rejette l'ensemble des demandes de Monsieur B Y, […] A l'appui de sa requête, M. X produit une copie du titre de séjour de M. Y ainsi qu'un bulletin de salaire qui établissent qu'il se prénomme A et non B.
[…] avait imposé les horaires d'ouverture de ces stations services soit de 5 heures à 22 heures pour la première et 24 heures sur 24 pour la seconde ; que ces horaires auxquels elle était astreinte représentaient un élément de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires , […] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une provision à titre de rappel de salaires « au titre des heures normales » et de sa demande […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 octobre 1992) que M. X…, vendeur-livreur de la société Partouche, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire conventionnel correspondant à sa qualification et d'une demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires ;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 mars 2024, la société SARP – Osis Ile-de-France demande la confirmation du jugement, que soit constatée la péremption d'instance et à titre subsidiaire que Monsieur [I] soit débouté de ses demandes, ainsi que sa condamnation à lui verser une indemnité pour frais de procédure de 2 000 €. A titre subsidiaire, elle demande que le montant du rappel de salaires pour heures supplémentaires soit limité à 19 612,45, à titre plus subsidiaire, que le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit limité à 27 500 €, […] Sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires
[…] Attendu que M. X… reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 15 mars 1988) de l'avoir débouté de la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires non payées et de congés payés y afférents qu'il avait formée à l'encontre de son employeur, la société Treci, alors que, d'une part, le jugement doit, à peine de nullité, exposer les moyens des parties, et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas s'il avait ou non effectué ces heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;
[…] — la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires relative à la période de 2013 au 24 avril 2016 est prescrite ; […] Cependant, c'est par des motifs justifiés en droit et exacts en fait, qu'il convient d'adopter, que le conseil de prud'hommes, suivant sur ce point Madame [I], a estimé que, dans la mesure où elle n'avait formulé aucune autre demande de rappel de salaire depuis l'introduction de l'instance, il convient de considérer que sa demande du 28 juillet 2016 portait sur les heures supplémentaires de sorte que ses demandes relatives aux heures supplémentaires pour la période comprise entre l'année 2015 et l'année 2017 sont recevables. […] Sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires
[…] — rappel de salaires pour heures supplémentaires : 24 232 € ; […] Sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires […] Sur le fond, si la privation d'effet de la convention individuelle de forfait en jours permet à l'employeur, sur le fondement de la restitution de l'indu, de demander à titre reconventionnel le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de cette convention, c'est à la condition qu'il ait été fait droit à la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires.
[…] - rappel de salaires pour heures supplémentaires : 24 227,48 € ; […] Il convient donc de faire droit à cette demande. […] Sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires
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Commentaires
[…] et possédant pour certains plusieurs employeurs, de bénéficier des nouvelles dispositions relatives aux heures supplémentaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il peut être envisagé de faire correspondre l'esprit de la loi avec la situation particulière de ces travailleurs dont le volume horaire de travail peut être très différent d'un mois à l'autre. […] Aux termes de cette convention collective, […] la majoration de salaire au titre de l'heure considérée est prise en compte dans la limite du taux fixé par voie de convention collective, […] toute heure de travail effectuée au-delà de 40 heures hebdomadaires donne lieu à exonération dans les limites ci-dessus rappelées. […]
Lire la suite…L'augmentation de 15 points du coût de l'heure supplémentaire pour les TPE n'est pas compensée pour tous les salaires supérieurs à 1,27 SMIC, par l'abattement forfaitaire de 1,50 EUR sur les charges patronales de la sécurité sociale. […] Avant le 1er octobre 2007, la 36e heure de travail n'était pas comptabilisée dans le contingent annuel d'heure supplémentaire. […] Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour apporter des correctifs à la loi TEPA sur les points évoqués ci-dessus. […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur les nouvelles mesures prises afin de freiner le recours aux heures supplementaires. Il lui rappelle que bon nombre d'employeurs utilisent encore trop souvent sur les fiches de salaire, […] il lui demande ce que son ministere envisage concernant l'inscription sur les fiches de salaire, […] le forfait de salaire ne peut conduire a un resultat moins avantageux pour le salarie. […] Les recentes mesures prevues par la loi no 90-9 du 2 janvier 1990 et destinees a freiner le recours aux heures supplementaires ne remettent pas en cause l'existence des forfaits de salaires dans les conditions rappelees ci-dessus.
Lire la suite…La pénurie de main-d'oeuvre en agriculture contraint en effet ces entrepreneurs à appliquer de fortes majorations pour les heures supplémentaires. Les professionnels de cette branche d'activité souhaiteraient donc bénéficier pour les entreprises de vingt salariés au plus du régime prévu par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, c'est-à-dire de l'application de la majoration de 10 % minimum pour les quatre premières heures supplémentaires, et ce jusqu'en décembre 2005. […] L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, […]
Lire la suite…Il lui demande donc dans quelle mesure les entreprises de 20 salariés au plus pourraient bénéficier du régime de faveur des TPE, donc de l'application de la majoration à 10 % des quatre premières heures supplémentaires jusqu'au 31 décembre 2005. L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les majorations appliquées aux heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale de trente-cinq heures dans les professions agricoles. […] La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, […]
Lire la suite…[…] de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers vis-à-vis des articles de l'accord de branche portant sur les heures supplémentaires du projet de loi relatifs aux salariés, au temps de travail et au développement de l'emploi. […] Les entrepreneurs de travaux agricoles, […] En conséquence, il lui demande de préciser ses orientations quant à ce projet. […] L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, […] et en particulier dans les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. […] La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, […]
Lire la suite…Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la majoration des heures supplémentaires applicables dans le domaine agricole. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures en ce domaine. L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les majorations appliquées aux heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale de trente-cinq heures dans les professions agricoles. […] La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, […]
Lire la suite…[…] de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations de l'Association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Basse-Normandie en raison de l'échec de la renégociation des articles de l'accord de branche portant sur les heures supplémentaires. […] Il lui demande donc de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition. […] L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, […] et en particulier dans les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. […] La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, […]
Lire la suite…[…] a souhaité, sur la base du projet de loi relatif aux salariés, au temps de travail et au développement de l'emploi, renégocier les articles de l'accord de branche portant sur les heures supplémentaires. Cet accord prévoyait une majoration des quatre premières heures supplémentaires au taux de 25 %. […] Il lui demande s'il entend élargir le régime de faveur des TPE aux entreprises agricoles et forestières. L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, […] et en particulier dans les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. […] La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Cette indemnité est égale à : une heure et demie de son salaire horaire effectif moyen sans majoration d'heures supplémentaires, si le travail demandé n'exige pas sa présence au cours des heures de nuit ; à deux heures de ce même salaire horaire, si le travail demandé exige sa présence au cours des heures de nuit ; à trois heures de ce même salaire horaire, si le rappel a lieu le dimanche, entre 0 heure et 24 heures.
Article 37 Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17 septembre 2019 (Avenant n° 22 du 17 septembre 2019) - Étendue par arrêté du 21 mai 2021 JORF 4 juin 2021
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail lorsqu'elles sont faites à la demande de l'employeur ou effectuées avec son accord. Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail sans que l'employeur ne s'y oppose sont également des heures supplémentaires.
Article L3121-31 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Ordre public
Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.
Article 38 Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003. Etendue par arrêté du 9 décembre 2003 JORF 18 décembre 2003 Abrogé
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail lorsqu'elles sont faites à la demande de l'employeur ou effectuées avec son accord. […] - pour les 4 premières heures à une majoration de 10 % du salaire pour
Article 5 Accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Les partenaires sociaux conviennent de modifier, à compter des échéances légales du passage à la durée hebdomadaire du travail à 35 heures rappelées à l'article 2 du présent accord, les dispositions de l'accord du 1er octobre 1996 relatives aux heures supplémentaires.
Article 4 du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Article 17 Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965.Abrogé
1. Les salaires étant établis sur la base de trente-neuf heures par semaine, les parties conviennent, sans préjuger des dispositions légales concernant la durée et la répartition du travail applicables aux coopératives agricoles, de payer, à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, les heures supplémentaires sur la base du taux majoré de :
Article 2 Avenant n° 27 du 26 juin 2009 relatif aux heures supplémentaires
Il est prévu une contrepartie en repos à l'intérieur du contingent d'heures supplémentaires de 1 journée à compter de la 230e heure supplémentaire. […] Le secrétariat de l'union du mareyage français est mandaté pour les formalités de dépôt et demander l'extension du présent avenant après avoir opéré sa notification à l'ensemble des organisations syndicales de salariés aux fins de vérification d'une éventuelle opposition dans les conditions définies par la loi.
Article 1er Avenant n° 37 du 8 avril 2003 relatif au contingent d'heures supplémentairesAbrogé
Le contingent d'heures supplémentaires visé dans ce présent accord est celui que l'employeur est autorisé à faire effectuer sans autorisation de l'inspecteur du travail. Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 230 heures dans le secteur de la poissonnerie.
Article 10 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
[…] Il est rappelé que, quand bien même la réalisation obligatoire des heures supplémentaires peut être demandée par la direction, celles-ci doivent répondre à des impératifs liés à l'organisation de l'entreprise.
- Entreprises BONNEUIL (36310)
- BERNARD BRUNET (CLAYE-SOUILLY, 320585383)
- HERVE THERMIQUE (JOUE LES TOURS, 627220049)
Ainsi, pour un salarié employé à temps plein, présent toute l'année au sein de l'organisme, qui effectue 35 heures par semaine, le plafond est déterminé de la manière suivante : 2,5 x SMIC horaire x (1 820 heures + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires) > ou = rémunération annuelle totale, ou pour un salarié employé à temps plein, présent toute l'année au sein de l'organisme, […] 25) pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC sous réserve qu'elle soit rémunérée au moins comme une heure normale. Si le salarié est éligible au crédit d'impôt de taxe sur les salaires, la rémunération versée au titre de cette heure supplémentaire est incluse dans l'assiette du crédit d'impôt, […]
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