Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 27 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Cet article analyse le régime de l'article 802 CPP à partir des textes applicables et de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle, incluant un arrêt rendu le 8 avril 2026 et publié au Bulletin. […] Le principe du grief posé par l'article 802 du Code de procédure pénale A. […]
Lire la suite…Source juridique : Code de procédure pénale, articles 170, 171, 173, 173-1, 174, 175, 385 et 802. (Légifrance) 2). […] Article 170 CPP article 170 cpp, article 170 code de procédure pénale, fondement article 170, saisine chambre de l'instruction article 170, […]
Lire la suite…[…] Il convient au surplus d' observer qu'en application des dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale, A Y ne justifie pas d'un grief ayant pu porter atteinte à ses intérêts dès lors qu'il demandait lors de la E de ses droits par le truchement de l'interprète au téléphone, à faire prévenir son cousin Y Mustapha et à s'entretenir avec son avocat , M° AKAGUNDUZ Abdullah au n° 06.74.09.16.25, étant relevé que celui-ci ne venait pas s'entretenir avec son client.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 551, 565 et 802 du code de procedure penale, l. 611-10 du code du travail ; ensemble violation des articles l. 221-2, l. 221-5, […]
[…] 4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté les conclusions de nullité qui contestaient la régularité de la citation, sans motiver ce rejet, en violation des articles 390-1, 533, 802, 591, 593 du code de procédure pénale et 6, §3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cet article propose une lecture pratique de l'article 802 CPP à la lumière des décisions récentes. […] La définition de la nullité substantielle L'article 171 du code de procédure pénale fixe la notion clé. […] Le délai de six mois imposé par l'article 173-1 commande une vigilance immédiate après la mise en examen. […]
Lire la suite…