Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 27 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Homicide routier : quand la qualification s'applique L'article 221-18 du Code pénal vise le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur qui cause la mort d'autrui, sans intention de la donner, dans les conditions de l'article 121-3 du Code pénal. […] La loi du 9 juillet 2025 a également prévu un examen médical obligatoire dans les 72 heures lorsque les circonstances de l'accident laissent présumer une incompatibilité avec le maintien du permis. […] Elle rattache l'irrégularité au régime de l'article 802 du Code de procédure pénale : pour obtenir une annulation, il ne suffit pas de constater une irrégularité formelle. […]
Lire la suite…Cet article traite d'un point précis : que faut-il vérifier lorsque la garde à vue est prolongée, au moment de la notification des droits. Ce que signifie une prolongation de garde à vue La garde à vue de droit commun ne peut pas être utilisée comme une simple facilité d'enquête. L'article 62-2 du Code de procédure pénale la définit comme une mesure de contrainte, décidée par un officier de police judiciaire, […] Lorsque la garde à vue est prolongée, la personne peut demander un nouvel entretien dès le début de la prolongation . […] Pour approfondir la logique du grief et de l'article 802 du Code de procédure pénale, voir notre analyse dédiée : article 802 CPP, […]
Lire la suite…[…] Il convient au surplus d' observer qu'en application des dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale, A Y ne justifie pas d'un grief ayant pu porter atteinte à ses intérêts dès lors qu'il demandait lors de la E de ses droits par le truchement de l'interprète au téléphone, à faire prévenir son cousin Y Mustapha et à s'entretenir avec son avocat , M° AKAGUNDUZ Abdullah au n° 06.74.09.16.25, étant relevé que celui-ci ne venait pas s'entretenir avec son client.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 551, 565 et 802 du code de procedure penale, l. 611-10 du code du travail ; ensemble violation des articles l. 221-2, l. 221-5, […]
[…] 4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté les conclusions de nullité qui contestaient la régularité de la citation, sans motiver ce rejet, en violation des articles 390-1, 533, 802, 591, 593 du code de procédure pénale et 6, §3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Article L. 413-5 Création Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. Le mineur retenu est assisté d'un avocat dans les conditions prévues aux articles 6331 à 6344 du code de procédure pénale. […] [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011-Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte, […]
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