Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Article R49-3-1 du Code de procédure pénale
Version1 octobre 2008
Entrée en vigueur le 1 octobre 2008
Est créé par : Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 3
Le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée peut également intervenir dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, à l'issue des délais prévus par les articles 529-1,529-8,529-9 et 530.