не BENHAMIAV
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE […] Cour d’appel de Cayenne
Tribunal judiciaire de Cayenne
Jugement prononcé le : 05/03/2024
Chambre correctionnelle
N° minute COLL76/24
N° parquet : ^16097000057
Plaidé le 08/02/2024
Délibéré le 05/03/2024
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Cayenne le HUIT FÉVRIER DEUX
MILLE VINGT-QUATRE,
Composé de :
Président : Madame MELGAR Catherine, vice-président,
Assesseurs :
Madame SEJOURNET Meline, juge,
Madame ESTIENNE Marion, juge,
Assisté de Madame DEBOT Clara, greffière,
en présence de Madame REVERTER Gaëlle, vice-procureur de la République,
Puis à l’issue des débats tenus à l’audience du HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-
QUATRE, le tribunal composé comme suit :
Président : Madame MELGAR Catherine, vice-président,
Assesseurs :
Madame ESTIENNE Marion, juge,
Madame SEJOURNET Meline, juge,
assisté de Madame MONARD Chloé, greffière
en présence de Madame REVERTER Gaëlle, vice-procureur de la République,
a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 5 mars 2024 à 08:00.
Lors du prononcé, à l’audience publique du Tribunal du CINQ MARS DEUX MILLE
VINGT-QUATRE
Composé de :
Président : Madame MELGAR Catherine, vice-président,
Page 1/13

---

Assesseurs :
Monsieur AV-LOZZO Michael, juge,
Madame MARZIN Gaëlle, premier vice-président,
Assistés de Madame MONARD Chloé, greffière, et en présence du ministère public.
A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le Président a donné lecture de la décision, en vertu de l’article 485 du code de procédure pénale,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBAN, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIE CIVILE :
l’ASSO GUYANE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège social est sis 431,
Route d’Attila-Cabassou 97354 REMIRE MONTJOLY, partie civile, prise en la personne de X Y, président de l’association Guyane Nature Environnement, non comparant représenté avec mandat
ET
Prévenu
Nom Z AA né le […] à MONTREUIL (Seine-Saint-Denis)
Nationalité française
Situation familiale :
Situation professionnelle: GERANT DE SOCIETE Antécédents judiciaires : déjà condamné(e)
[…] […]
Situation pénale: libre
Comparant assisté par Maître BENHAMIAV AK avocat au barreau de […] et Maître CONSTANT Rudy avocat au barreau de Guyane,
Prévenu des chefs de:
ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS
PERSONNELLES faits commis du 8 août 2018 au 22 septembre 2018 à […]
ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS
PERSONNELLES faits commis le 23 septembre 2017 à […]
ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS
PERSONNELLES faits commis le 31 octobre 2017 à […]
ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS
PERSONNELLES faits commis du 10 février 2017 au 17 novembre 2017 à […]
ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS
PERSONNELLES faits commis le 8 avril 2015 à […]
Page 2/13

---

ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS
PERSONNELLES faits commis du 30 juin 2016 au 6 octobre 2016 à […] EXPLOITATION MINIERE ILLEGALE PORTANT ATTEINTE A
L’ENVIRONNEMENT: COUPE DE BOIS OU FORET faits commis le 1er mars 2016
à […]
ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS
PERSONNELLES faits commis du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 à […] ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS
PERSONNELLES faits commis du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 à […] ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS
PERSONNELLES faits commis le 1er janvier 2016 à […] ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS
PERSONNELLES faits commis le 20 octobre 2016 à […]
Prévenu
Nom AB AC AD née le […] à […] (BRESIL)
Nationalité brésilienne
Situation familiale :
Situation professionnelle :
Antécédents judiciaires : jamais condamné
[…] […]
Situation pénale: libre
non comparante représentée avec mandat par Maître BENHAMIAV AK avocat au barreau de […] et Maître CONSTANT Rudy avocat au barreau de Guyane,
Prévenue des chefs de :
RECEL DE BIEN PROVENANT D’UN DELIT PUNI D’UNE PEINE N’EXCEAVNT
PAS 5 ANS D’EMPRISONNEMENT faits commis les 4 août 2015 et 10 décembre 2015
à […]
ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS
PERSONNELLES faits commis du 10 février 2017 au 17 novembre 2017 à […]
ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS
PERSONNELLES faits commis le 8 avril 2015 à […]
ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS
PERSONNELLES faits commis du 30 juin 2016 au 6 octobre 2016 à […] EXPLOITATION MINIERE ILLEGALE PORTANT ATTEINTE A
L’ENVIRONNEMENT: COUPE DE BOIS OU FORET faits commis le 1er mars 2016
à […]
ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS
PERSONNELLES faits commis les 20 octobre 2016 et 26 décembre 2016 à
[…]
Prévenu
Nom : AE AF né le […] à POINTE A PITRE (Guadeloupe) Nationalité française
Situation familiale :
Situation professionnelle : EXPERT COMPTABLE
Antécédents judiciaires : jamais condamné
[…] chemin, de Bas Canal 97129 LAMENTIN FRANCE
Page 3/13

---

J
Situation pénale: libre
non comparant représenté avec mandat par Maître PREVOT AL avocat au barreau de Cayenne,
Prévenu du chef de :
ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS
PERSONNELLES faits commis du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 à […]
Prévenu
Nom Z AG né le […] à […]
Nationalité française
Situation familiale :
Situation professionnelle : Antécédents judiciaires: jamais condamné(e)
[…] : […]
Situation pénale : libre
Non comparant représenté par Maître BENHAMIAV AK avocat au barreau de
[…] et Maître CONSTANT Rudy avocat au barreau de Guyane,
Prévenu du chef de :
RECEL DE BIEN PROVENANT D’UN DELIT PUNI D’UNE PEINE N’EXCEAVNT
PAS 5 ANS D’EMPRISONNEMENT faits commis du 2 novembre 2017 au 2 avril 2019
à […]
Prévenu
Nom: AH AI né le […] à […] (Guyane)
Nationalité française
Situation familiale :
Situation professionnelle: GERANT DE SOCIETE Antécédents judiciaires : déjà condamné(e)
[…] Impasse Fleur Appt n°8 2ème 2tage 42 Cogneau Lamirande 97351 […] FRANCE
Situation pénale: libre
non-comparant
L’affaire a été appelée successivement aux audiences des :
- 23/06/2020 et renvoyée pour crise sanitaire au 08/12/2020
- 08/12/2020 et renvoyée 20/05/2021
- 20/05/2020 et renvoyée au 28/10/2021 pour surcharge d’audience
- 28/10/2021 et renvoyé au 10/03/2022 pour problème de numérisation
Page 4 / 13

---

 – 10/03/2022 et renvoyé au 05/05/2022
- 05/05/2022 et renvoyé au 24 novembre 2022 à la suite de nullités sur problème de copie du dossier.
- 24/11/2022, audience annulée pour cause de justice morte
- 07/09/2023 et renvoyée d’office au 8 février 2024 après la découverte d’un carton de scellés la veille de l’audience
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, a constaté l’absence de AH AJ cité à parquet le 20 septembre 2023.
Z AA était présent et assisté de ses conseils munis de pouvoirs de représentation pour AB AC AD et Z AG, non comparants.
AE AF non comparant était représenté par son conseil muni d’un pouvoir de représentation.
La présidente a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et a informé les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire.
Avant toute défense au fond, Maître BENHAMIAV AK et Maître CONSTANT pour les consorts Z et Maître PREVOT AL pour AE AF ont soulevés des exceptions de nullité.
L’association GUYANE NATUR ENVIRONNEMENT qui s’est constituée partie civile à l’audience par dépôt de conclusions, a été entendue sur les exceptions de nullité.
Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal n’a pas joint l’incident au fond, après en avoir délibéré.
La greffière a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :
Z AA n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Z AA est prévenu :
d’avoir à […], du 8 août 2018 au 22 septembre 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant, co- gérant ou dirigeant de fait de la SARL GUYANE MINES ET CARRIERES fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société, un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une société ou une autre entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé en l’espèce, avoir émis un chèque de 6 300 euros le 08/08/2018 et un de 9 776 euros le 22/09/2018 provenant du compte bancaire de la SARL GUYANE MINES ET CARRIERES pour l’achat d’une moto de marque HONAV CB1000 immatriculé FA-269-MH dont il a fait un usage personnel., faits prévus par ART.L.[…]3 4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART. 131-
26-2 C.PENAL.
Page 5/13

---

 – d’avoir à […], le 23 septembre 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant, ou dirigeant de fait de la SARL HG GUYANE, des biens ou du crédit de ce cette société, un usage contraire
à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé en l’espèce, avoir acheté, en son nom propre, à la SARL HG GUYANE de l’or pour un montant de 195 664 euros sans effectuer le paiement auprès de la dite société. ., faits prévus par ART.L.[…]3 4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART. 131-26-2 C.PENAL.
d’avoir à […], le 31 octobre 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant, co-gérant ou dirigeant de fait de la société à responsabilité limitée, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de ce cette société, un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé en l’espèce, avoir vendu le 31/10/2017 le véhicule AVCIA Duster immatriculé CN-667-JB appartenant à la SARL GUYANE MINES ET CARRIERES et avoir acheté avec l’apport de la vente du dit véhicule à savoir 5 000EUR, un véhicule de marque VOLKSWAGEN type Polo Immatriculé ER-715-TY pour son fils AG Z., faits prévus par ART.L.[…]3 4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART. 131-26-2 C.PENAL.
d’avoir à […], du 10 février 2017 au 17 novembre 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant de droit ou de fait de la SARL HG GUYANE, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de ce cette société, un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé en l’espèce, avoir effectué des virements pour un montant global de 584 678EUR en faveur de la SARL GMC par le biais de virements du compte de la SARL HG GUYANE sans justificatif:
-le 10/02/2017: 30 000EUR-
-le 23/02/2017: 60 000EUR
-le 07/11/2017: 145 000EUR
-le 05/09/2017: 151 674EUR
-le 17/11/2017: 198 000EUR, faits prévus par ART.L.[…]3 4°, ART.L.[…]9
C.COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART. 131-26-2 C.PENAL.
d’avoir à […], le 8 avril 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant de droit ou de fait de la SARL HG GUYANE, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de ce cette société, un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé en
l’espèce: le 08/04/2017 avoir remis un chèque de 17400 euros provenant du compte de la SARL HG GUYANE AU TITRE DU PAIEMENT DES COTISATION
URSSAF de la SARL GMC., faits prévus par ART.L.[…]3 4°, ART.L.[…]9
C.COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
d’avoir à […], du 30 juin 2016 au 6 octobre 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant de droit ou de fait de la SARL GUYANE MINES ET CARRIERES, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de ce cette société, un usage contraire à l’intérêt de celle-
Page 6/13

---

ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé en l’espèce: en ayant procédé à l’acquisition de matériels nécessaires à l’exploitation aurifères alors qu’elle n’avait aucune activité à la date d’acquisition, pour un montant de 70 390 euros, et pour avoir opéré un virement de 45 000 euros au profit de la SARL HG GUYANE sans la moindre contrepartie ., faits prévus par ART.L.[…]3 4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1
C.COMMERCE.
d’avoir à […], le 1 mars 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant de droit ou de fait de la
SARL GUYANE MINES ET CARRIERES exploité sans: titre d’exploitation ni autorisation une mine aurifère en l’espèce en extrayant de l’or sur un site aurifère situé sur le secteur BOIS BLANC et ce, sur une superficie de 5,2 hectares., faits prévus par ART.L.512-2 §I 3°, ART.L.512-1 §I 1°, ART.L.615-1 C.MINIER. et réprimés par ART.L.512-2 §I AL.1, ART.L.512-3, ART.L.512-4, ART.L.512-7
C.MINIER.
d’avoir à […], du 1 janvier 2014 au 31 décembre 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant de droit ou de fait de la SARL COMPAGNIE MINIERE Aloukou, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de ce cette société, un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé en l’espèce:avoir donné la production aurifère au titre de l’année 2014 pour un montant de 725 029 euros de la SARL COMPAGNIE MINIERE ALOUKOU à la SARL GUYANE MINES ET
CARRIERES SANS RECEVOIR AUCUNE CONTREPARTIE FINANCIERE., faits prévus par ART.L.[…]3 4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par
ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
d’avoir à […], du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant de droit ou de fait de la SARL COMPAGNIE MINIERE ALOUKOU?, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de ce cette société, un usage contraire à l’intérêt de celle- ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé en l’espèce: avoir donné la production aurifère au titre de l’année 2016 pour un montant de 1 223 068,90 euros de la SARL COMPAGNIE MINIERE ALOUKOU à la SARL GUYANE MINE ET
CARRIERE, laquelle a vendu l’or pour son propre compte et a payé aux organismes sociaux la somme de 109 212,33 euros pour le compte de la SARL COMPAGNIE MINIERE ALOUKOU. La SARL COMPAGNIE MINIERE ALOUKOU est créditrice de la somme de 1 113 856,07 euros par rapport à la ., faits prévus par ART.L.[…]3 4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…]3
AL.1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
d’avoir à […], le 1 janvier 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant de droit ou de fait de la SARL HG
GUYANE, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de ce cette société, un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé en l’espèce: avoir donné la production aurifère au titre de l’année 2016 pour un montant 713 754,10 euros de la SARL HG GUYANE MINE ET CARRIERE, laquelle a vendu l’or pour son propre compte, faits prévus par ART.L.[…]3 4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7,
ART.L.249-1 C.COMMERCE.
Page 7/13

---

d’avoir à […], le 20 octobre 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant de droit ou de fait de la SARL GUYANE MINES ET CARRIERES fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de ce cette société, un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé en l’espèce, avoir émis deux chèques à partir du compte bancaire de la SARL GUYANE MINES ET CARRIERES pour payer des frais courants en lieu et place de la SARL COMPAGNIE MINIERE ALOUKOU.
-un chèque de 11 427EUR au profit de l’URSSAF du 20/10/2016
-chèque de 6 662EUR au profit de AGEFOS du 26/12/2016.
Au verso du chèque est apposé la mention « COMPAGNIE MINIERE ALOUKOU », faits prévus par ART.L.[…]3 4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
AB AC AD n’a pas comparu mais est régulièrement représentée par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
AB AC AD est prévenue :
d’avoir à […], les 4 août 2015 et 10 décembre 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sciemment recélé des biens ou du crédit d’une société, un usage qu’elle savait contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle elle était directement ou indirectement intéressée en l’espèce:avoir perçu un virement à partir du compte bancaire de la SARL GUYANE ^MINES ^ET CARRIERES, de 5 000 euros le 04/08/2015 et un de 3000 euros le 10/12/2015 alors qu’à ces deux dates, elle n’était pas salariée de la SARL GUYANE MINES ET CARRIERES., faits prévus par ART.321-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].3, ART.321-3, ART.[…].PENAL.
d’avoir à […], du 10 février 2017 au 17 novembre 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant, co- gérant ou dirigeant de fait de la SARL HG GUYANE, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de ce cette société, un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé en l’espèce: avoir effectué des virements pour un montant global de 584 678 euros en faveur de la SARL GMC par le biais de virements du compte de la SARL HG Guyane sans aucun justificatif:
-le 10/12/2017: 30 000EUR
-le 23/02/2017: 60 000 EUR
-le 07/11/2017: 145 000 EUR
-le 05/09/2017: 151 674EUR+
-le 17/11/201/: 198 004EUR, faits prévus par ART.L.[…]3 4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART. 131-26-2 C.PENAL.
- d’avoir à […], le 8 avril 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant, étant gérant, co-gérant ou dirigeant de fait de la SARL HG GUYANE, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de ce cette société, un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé en l’espèce, le 08/04/2016 avoir remis un chèque de 1 740 euros provenant du compte de la SARL HG GUYANE au titre du paiement des cotisations URSSAF de la SARL GMC., faits prévus ^ART.^L.²⁴¹- par
Page 8/13

---

3 4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7,
ART.L.249-1 C.COMMERCE.
d’avoir à […], du 30 juin 2016 au 6 octobre 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant, co- gérant ou dirigeant de fait de la société à responsabilité limitée, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de ce cette société, un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles en l’espèce: en ayant procédé à l’acquisition de matériels nécessaires à l’exploitation aurifère alors qu’elle n’avait aucune activité à la date d’acquisition, pour un montant de 73 390 euros, et pour avoir opéré un virement de 45 000 euros au profit de la SARL HG GUYANE sans la moindre contrepartie., faits prévus par ART.L.[…]3 4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par
ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
d’avoir à […], le 1 mars 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant, co-gérant ou dirigeant de fait de la SARL GUYANE MINES ET CARRIERES, exploité sans titre d’exploitation ni autorisation une mine aurifère situé sur le secteur BOIS BLANC et ce, sur une superficie de 5,2 hectares, faits prévus par ART.L.512-2 §I 3°,
ART.L.512-1 §I 1°, ART.L.615-1 C.MINIER. et réprimés par ART.L.512-2 §I AL.1,
ART.L.512-3, ART.L.512-4, ART.L.[…].MINIER.
d’avoir à […], les 20 octobre 2016 et 26 décembre 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant, co-gérant ou dirigeant de fait de la SARL GUYANE MINES ET CARRIERES fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de ce cette société, un usage contraire à
l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une société ou une autre entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé en l’espèce: En l’espèce avoir émis deux chèques à partir du compte bancaire de la SARL
GUYANE MINES ET CARRIERES pour payer des frais courants en lieu et place de la SARL COMPAGNIE MINIERE ALOUKOU., faits prévus par ART.L.[…]3
4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7,
ART.L.249-1 C.COMMERCE.
AE AF n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
AE AF est prévenu d’avoir à […], entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant, rendu complice des faits d’abus sociaux commis par le Gérant de fait ou de droit de la SARL GUYANE MINES ET CARRIERE en l’espèce en attestant de la cohérence et de la réalité des comptes et bilans présentés par ladite société sur les années 2014 à 2017., faits prévus par ART.L.[…]3 4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7,
ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART. 131-26-2 C.PENAL.
Z AG n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Z AG est prévenu
d’avoir à […], du 2 novembre 2017 au 2 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, recelé, en dissimulant, détenant ou transmettant un véhicule de marque VOLKSWAGEN type Polo
Page 9/13

---

immatriculé ER-715-TY, sachant que ce véhicule avait été acquis grâce à la cession
d’un véhicule appartenant à la SARL GUYANE MINES ET CARRIERES., faits prévus par ART.321-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].3, ART.321-3, ART.[…].PENAL.
AH AI n’a pas comparu; il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application des dispositions de l’article 412 alinéa 1 du code de procédure pénale.
AH AI est prévenu :
d’avoir à […], le 14 avril 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant, co-gérant ou dirigeant de fait de la SARL COMPAGNIE MINIERE ALOUKOU, fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit d’une société, un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé en l’espèce: avoir vendu à la SARL GUYANE MINES ET CARRIERES des matériels spécifiques à l’extraction aurifère appartenant à la SARL COMPAGNIE MINIERE ALOUKOU et avoir personnellement encaissé un chèque de 25 000 euros émis par la SARL GUYANE MINES ET CARRIERES en paiement du prix de la vente., faits prévus par
ART.L.[…]3 4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
d’avoir à […], du 1 janvier 2014 au 31 décembre 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant, co- gérant ou dirigeant de fait de la SARL COMPAGNIE MINIERE ALOUKOU (CMA), fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de ce cette société, un usage contraire à
l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles en l’espèce :avoir donné la production aurifère au titre de l’année 2017 (pour un montant de 725 029 euros) de la SARL COPAGNIE MINIERE ALOUKOU (CMA) à la SARL GUYANE MINE ET
CARRIERE sans recevoir aucune contrepartie financière., faits prévus par ART.L.[…]3 4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
d’avoir à […], du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant, co- gérant ou dirigeant de fait de la SARL COMPAGNIE MINIERE ALOUKOU (CMA), fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de ce cette société, un usage contraire à
l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une société ou une autre entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé en l’espèce: avoir donné la production aurifère au titre de l’année 2015 (pour un montant de 800 000 euros) de la SARL COMPAGNIE MINIERE ALOUKOU (CMA) à la SARL
GUYANE MINE ET CARRIERE sans recevoir aucune contrepartie financière., faits prévus par ART.L.[…]3 4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
d’avoir à […], du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant, co- gérant ou dirigeant de fait de la SARL COMPAGNIE MINIERE ALOUKOU (CMA), fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de ce cette société, un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une société ou une autre entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé en
l’espèce:avoir donné la production aurifère au titre de l’année 2016 (pour un montant de 1 223 068,90 euros) de la SARL COMPAGNIE MINIERE ALOUKOU (CMA) à la SARL GUYANE MINE ET CARRIERE laquelle a vendu l’or pour son propre
Page 10/13

---

compte et a payé aux organisme sociaux la somme de 109 212,33 euros pour le compte de la SARL COMPAGINE MINIERE ALOUKOU . La SARL
COMPAGNIE MINIERE ALOUKOU est créditrice de la somme de 1 113 856,07 euros par rapport à la Sarl Guyane mines et Carrières., faits prévus par ART.L.[…]
3 4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
Sur les exceptions de nullité
En ce qui concerne AF AE
L’article 390-1 du code de procédure pénale dispose notamment que la convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi.
La défense fait valoir que la nouvelle citation délivrée le 08 décembre 2022 est identique à la citation délivrée le 1er juin 2019 sauf à ajouter la mention < étant gérant '> alors que par jugement du 10 mars 2022, le tribunal correctionnel avait constaté la nullité de ladite citation imprécise quant à l’abus de bien social dont AF AM
AN se serait rendu complice.
En l’espèce, la citation du 08 décembre 2022 précise que AF AE est pré- venu < d’avoir à […], entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gé- rant, rendu complice des faits d’abus sociaux commis par le Gérant de fait ou de droit de la SARL HUYANE MINES ET CARRIERE, en l’espèce en attestant de la cohérence et de la réalité des comptes et bilans présentés par ladite société sur les années 2014 à
2017, faits prévus par (…) »
Cette citation vise une complicité d'«< abus social » au préjudice de la SARL GUYANE
MINES ET CARRIERE sans mention de la société dont il serait gérant et sans mention des abus de biens sociaux au préjudice de la SARL GUYANE MINES ET CARRIERE dont il pourrait s’être rendu complice.
Le tribunal constate donc la nullité de la citation délivrée à Josselin AE.
Sur la nullité d’ordre public tenant à la violation du principe du contradictoire
Par jugement du 10 mars 2022, le tribunal correctionnel a annulé la procédure relative
à AO AP, expert-comptable de la société HG GUYANE après avoir cons- taté l’absence de pièces dont l’audition du prévenu qui semblait avoir disparu.
Le tribunal a rejeté les conclusions de nullité en ce qui concerne Z AQ, Z AG, AR AC AS épouse Z et AH AI et dit que le dossier serait jugé en l’état après avoir constaté l’absence des pièces D002 n°2-4 et D000014 p4 n°7-3 et après avoir enjoint de communiquer les pièces D007 n°5-6, 5-8, 5-9, 5-11, 5-13, 5-18 et 5-20 qui n’avaient pas été numérisées.
A l’audience du 08 février 2024, les prévenus demandent l’annulation de la procédure au motif, d’une part, que la nullité de l’intégralité de la procédure concernant AT AU AP les prive des possibilités de discuter les éléments à charge et à décharge et de contester la régularité de la perquisition et d’autre part que la procédure a, une nou- velle fois, été mise à disposition des parties dans des conditions qui ne respectent pas le principe du contradictoire.
Page 11/13

---

L’article préliminaire du code de procédure pénale dispose que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des parties, que les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doi- vent être jugées selon les mêmes règles et que toute personne suspectée ou poursuivie a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur.
L’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme énonce que toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement.
L’article 388-4 alinéa 2 du code de procédure pénale prévoit qu’à leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier.
En l’espèce, le tribunal correctionnel a rappelé le 10 mars 2022 qu’il serait en contra- diction avec un jugement dans un délai raisonnable d’ouvrir une information judiciaire en 2022.
Il résulte du dossier que l’enquête préliminaire s’est prolongée sur plus de trois ans sans aucun contradictoire malgré l’expertise comptable qui a été requise et le nombre consé- quent de procès-verbaux et de scellés ouverts qui témoignent de la complexité de l’af- faire. En avril 2019, Z AA n’a fait l’objet que d’une simple audition en qualité de témoin. Z AS et AH AI ont fait l’objet que d’une courte audition libre. Z AA, renvoyé pour 11 chefs de prévention, a, quant à lui, été entendu à 10 reprises sans avocat dans le cadre d’une garde à vue qui a duré 33 heures. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal correctionnel sans nouvelles investigations.
Il serait illusoire de considérer que le choix procédural retenu et la manière dont il a été mis en œuvre n’ont pas modifié le déroulement du procès pénal et qu’il pourrait être suppléé à l’absence de contradictoire par l’accès au dossier lors de la phase juridictionnelle alors que, précisément, les prévenus n’ont de cesse de se plaindre du fait qu’ils ne disposent que d’une copie incomplète au point de recourir à un huissier pour le constater et de faire des impressions écran des documents illisibles tels que nu- mérisés, que le jugement correctionnel du 10 mars 2022 annule la procédure à l’égard
d’un co-prévenu en l’absence de pièces le concernant et que les prévenus ont découvert la veille de l’audience de septembre 2024 qu’un volumineux carton de scellés ouverts avait été rapatrié au tribunal pour lequel un état récapitulatif des pièces à conviction a été établi le 06 septembre 2023.
Il résulte de l’ensemble de ces considérations, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de nullité, que l’enquête préliminaire n’a pas été conduite selon des mo- dalités garantissant le droit à un procès équitable respectueux de l’égalité des armes et du contradictoire.
Dans ces conditions l’ensemble de la procédure sera annulé et les prévenus seront relaxés.
Il sera ordonné la restitution des scellés de la procédure annulée.
SUR L’ACTION CIVILE,
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de l’ASSO GUYANE NATURE ENVIRONNEMENT;
Attendu que l’ASSO GUYANE NATURE ENVIRONNEMENT, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :
Page 12/13

---

i
- mille euros (1000 euros) en réparation de l’article 475-1 CPP
- cinquante-deux mille euros (52000 euros) en réparation du préjudice moral
qu’au vu de la relaxe, il y a lieu de débouter la partie civile de ses demandes comme
n’étant pas fondées ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Z AA, AB AV AC AD, AE AF et l’ASSO GUYANE NATURE ENVIRONNEMENT et par défaut à l’égard de
AH AI,
SUR L’ACTION PUBAN :
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITE :
Fait droit à l’exception de nullité relative à la citation soulevée par AE AF
Déclare nulle la citation le concernant
Fait droit à l’exception de nullité soulevée par Z AA, AB
AC AD épouse Z et Z AG;
Annule l’intégralité des actes et pièces de la procédure
Relaxe Z AA, ABAC AD épouse Z et
Z AG des fins de la poursuite ;
Ordonne la restitution des scellés
SUR L’ACTION CIVILE,
Déclare recevable la constitution de partie civile de l’ASSO GUYANE NATURE
ENVIRONNEMENT;
Déboute l’ASSO GUYANE NATURE ENVIRONNEMENT, partie civile, de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et de l’article 475-1
CPP non fondée ; et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA PRESIDENTE LA GREFFIERE
B COPIE CERTIFIEE CONFORME
À L’ORIGINAL L IA
C I
D I H
AL N U
.B TR
*
Page 13/13