Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 43
II. - Aux 1° et 2° de l'article 226-3 du code pénal, après la référence : « 706-102-1 », est insérée la référence : « et 706-102-2 ». Article 6 L'article 706-24-2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « Art. 706-24-2. […] -A l'article 706-24-1, au dernier alinéa de l'article 706-25-1 et au premier alinéa de l'article 706-25-4 du code de procédure pénale, […] Article 21 Le livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 306, il est inséré un article 306-1 ainsi rédigé : « Art. 306-1. […] Article 42 Après le 6° de l'article 705 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il n'est tout d'abord pas contesté que suite au jugement prononcé le 1er juin 2011 par le Tribunal correctionnel de Limoges statuant sur intérêts civils, M. X… ait régulièrement présenté sa demande d'indemnisation dans le délai légal prévu par l'article 705-5 du code de procédure pénale. […] Vu l'accord intervenu le 5 mars 2012 entre le Fonds de garantie et Monsieur René X…,
[…] Aux termes de ses conclusions du 11 mai 2020, l'appelant demande, au visa de l'article 705-5 du code de procédure pénale, de : […] La CIVI, aux termes de son jugement du 08 mars 2019, n'a pas motivé la recevabilité de la requête de M. X au visa de l'article 706-5 du code de procédure pénale, mais exclusivement le respect des conditions posées par l'article 706-3 du même code.
Théo S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-19 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, […] au contraire, ériger en principe le maintien de la compétence des juridictions spécialisées en cas de requalification des faits, sur le modèle de ce que le législateur avait déjà prévu en matière d'infractions économiques (article 705-5 du CPP 10 ) et de criminalité organisée (article 706-76 du CPP 11 ). […] L'article 706-19 du CPP ne peut donc faire échec à la compétence de la cour d'assises (ou à la cour criminelle départementale, […]
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