Article D15-5-1 du Code de procédure pénale
Article D15-5Article D15-5-1-1
Entrée en vigueur le 26 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 4

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Décision • 1

[…] 5. Les profils génétiques de M. H… F…, de sa fille E… et de M… F…, fils de E…, né en […], ont été prélevés. […] H… F… tiré de l'absence, au dossier de la procédure, de procès-verbal relatant les conditions dans lesquelles le prélèvement du matériel génétique de M… F… aurait été effectué et ensuite conservé, la chambre de l'instruction a méconnu les articles D. 10, D. 11, D. 15-5-1, 429, 55-1, 76-2, 706-54 et 802 du code de procédure pénale ; […] 15.

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