Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)
Si la cour criminelle départementale estime, au cours ou à l'issue des débats, que les faits dont elle est saisie constituent un crime puni de trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité, elle renvoie l'affaire devant la cour d'assises. Si l'accusé comparaissait détenu, il demeure placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises ; dans le cas contraire, la cour criminelle départementale peut, après avoir entendu le ministère public et les parties ou leurs avocats, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou mandat d'arrêt contre l'accusé.
S'il a voulu donner la mort, les faits constituent un meurtre (article 221-1 du code pénal). […] La qualification d'homicide non intentionnel peut donc être écartée sans difficulté. […] Il faut d'emblée observer que la censure de la Cour de cassation est fondée sur la contradiction de motifs (article 593 du Code de procédure pénale). […] la cour criminelle départementale pourrait considérer que les faits constituent plutôt un meurtre, et renvoyer alors l'affaire devant la cour d'assises (article 380-20 du code de procédure pénale). À cela s'ajoute encore que, quelle que soit la qualification retenue, la chambre de l'instruction comme, le cas échéant, […]
Lire la suite…La chambre criminelle elle-même, dans un double arrêt du 20 septembre 2023 (n° 23-90.010, Publié au Bulletin) et du 20 septembre 2023 (n° 23-84.320, Publié au Bulletin), avait renvoyé au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité des articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. La première question, […] par un arrêt du 6 août 2025 (n° 25-83.692), que le mécanisme de renvoi de la CCD vers la cour d'assises, prévu à l'article 380-20 du code de procédure pénale, ne portait pas atteinte au principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement, […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions de l'article 380-20 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent à la cour criminelle départementale de renvoyer l'affaire dont elle est saisie devant une cour d'assises :
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la demande de mise en liberté de M. [J], l'a rejetée et a dit qu'il resterait provisoirement détenu, alors « qu'il résulte de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu'elle détermine pour chaque titre concerné, […] l'intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l'arbitraire ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M. [J], que « le texte de l'article 380-20 [du code de procédure pénale] ne prévoit pas de débat sur le maintien en détention, […]
[…] « Les articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale, qui déterminent la compétence et organisent le fonctionnement des cours criminelles départementales, portent-ils atteinte au principe d'intervention du jury pour juger les crimes de droit commun, lequel constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? ». […] 7. Par arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation a transmis les mêmes questions prioritaires de constitutionnalité, visant les mêmes dispositions législatives, au Conseil constitutionnel.
La tentative de meurtre est punie des peines du meurtre, soit trente ans de réclusion criminelle selon l'article 221-1 du Code pénal, et de la réclusion criminelle à perpétuité en cas d'assassinat ou d'une autre circonstance aggravante prévue par les articles 221-2 à 221-4. […] la tentative de meurtre est jugée par la cour d'assises et non par la cour criminelle départementale, que l'article 380-16 du Code de procédure pénale limite aux crimes punis de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle. […] Notre article sur la requête en nullité de l'instruction en détaille le mécanisme. […] exclut sa compétence s'il existe un coaccusé ne répondant pas à ces conditions et, selon l'article 380-20, […]
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