Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 43 (V)
Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code.
Tous ces établissements 2 entrent dans la catégorie des établissements d'enseignement technique privé régis par les articles L. 443-2 et suivants du code de l'éducation, hérités du titre IV de la loi dite « Astier » du 25 juillet 1919 3 . Ils participent certes au service public de l'enseignement supérieur. […] Vous avez ainsi jugé, pour l'enseignement secondaire, que les sanctions disciplinaires infligées à un élève dans un établissement privé participant au service public de l'enseignement ne procèdent pas de 1 Avant dernier alinéa de l'article L. 711-17 du code de commerce. 2 Pour les établissements consulaires, […]
Lire la suite…L. 221-5 et L. 221-18 du code de la consommation, et de permettre effectivement à ces étudiants consommateurs de faire usage de ce droit à compter de leur inscription, et le cas échéant, leur rembourser toute somme versée d'avance conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du même code. […] La circonstance que l'article 10 alinéa 4 de la loi du 25 juillet 1919, aujourd'hui repris à l'article L. 443-1 du code de l'éducation, aient soumis ces derniers, en ce qui concerne les conditions de leur création et de leur fonctionnement, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 841-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I.- Une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du présent code ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, […]
[…] Le président du tribunal a désigné M me Boutet, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 443-1 du code de l'éducation : " Les écoles, […] créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] « . […]
[…] Aux termes de l'article L. 841-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I.- Une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du présent code ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, […]
N° 503372 M. A 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 2 juillet 2025 Décision du 15 juillet 2025 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique 1. Depuis la décision de chambres réunies du 10 décembre 2021, n° 457050, Sté MCC Axes i , dans le cadre de laquelle M. A était d'ailleurs intervenant, la 8 e chambre est devenue familière des recours contre les commentaires administratifs référencés BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, publiés au BOFiP-impôts le 16 octobre 2019 et concernant les opérations exonérées de TVA dans le domaine du soutien scolaire. Trois décisions de chambre jugeant seule, …
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