Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 janvier 2021, 6 octobre 2022 et 16 janvier 2023, M. B A, représenté par M^e Raoul, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 août 2020 par lequel le maire de la ville de Toulon a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif n° PC 083 137 16 C0013 M03, en vue de l’aménagement d’un garage en surface de plancher et la construction d’un garage sur un terrain sis 129 impasse de la Valbourdine et cadastré section DE n° 303 à Toulon, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au maire de la ville de Toulon, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire modificatif, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, en tout état de cause, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Toulon la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

— il est illégal dès lors que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article UE 11 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la ville de Toulon relatives aux exhaussements, affouillements et terrassements ;

— il est illégal dès lors que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article UE 11 du règlement du PLU de la ville de Toulon relatives aux teintes des constructions ;

— il est illégal dès lors que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article UE 9 du règlement du PLU de la ville de Toulon relatives à l’emprise au sol.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 décembre 2021 et le 20 juin 2023, la commune de Toulon conclut au rejet de la requête dans l’ensemble de ses conclusions.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés dans la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 7 juillet 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 1er août 2023. Un mémoire récapitulatif, produit en application des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, a été enregistré le 31 juillet 2023 et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le plan local d’urbanisme de la ville de Toulon ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 octobre 2023 :

— le rapport de M^me Le Gars ;

— les conclusions de M. Riffard, rapporteur public ;

— les observations de M^e Raoul, représentant M. A, qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens ;

— et les observations de M^me C, représentant la ville de Toulon.

Considérant ce qui suit :

1. Le 19 mai 2016, M. B A a obtenu un permis de construire une maison individuelle, un garage et une piscine sur sa parcelle sise 129 impasse de la Valbourdine à Toulon. Le 18 juin 2018, M. A a obtenu un permis modificatif afin de réaliser des travaux sur sa piscine. Le 2 juin 2020, l’intéressé a sollicité un deuxième permis modificatif en vue de la construction d’un garage extérieur sur sa parcelle, l’aménagement de son garage intérieur en surface habitable, la modification du revêtement de la voirie, la modification d’une clôture à l’est, la création de totems brise vue et le décalage d’une restanque à l’ouest. Par un arrêté du 3 août 2020, le maire a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

S’agissant des motifs tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article UE 11 du règlement de PLU de la ville de Toulon :

2. Pour s’opposer à la délivrance du permis de construire modificatif sollicité, le maire de la ville de Toulon a considéré que le projet méconnaît les dispositions de l’article UE 11 dès lors, d’une part, que les travaux de remblaiement et d’enrochement en vue de la construction du garage extérieur et de l’aménagement du chemin piéton n’étaient pas limités, ni justifiés par une insertion paysagère de qualité, d’autre part, que les teintes des constructions de la villa sont trop contrastées et ne correspondent pas au nuancier de la ville.

3. En premier lieu, aux termes de l’article UE 11 du règlement du PLU de la ville de Toulon : « () L’organisation des volumes bâtis, la forme des toitures doivent s’adapter à la morphologie du terrain naturel. Les travaux de terrassements, d’affouillement et d’exhaussements sont strictement limités et justifiés par une insertion paysagère de qualité. ». Par ailleurs, le lexique du PLU de la ville de Toulon précise que : « les travaux d’affouillement et d’exhaussement du terrain sont des travaux de déblai et de remblai ».

4. Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la réalisation, d’une part, d’un bassin de stockage des eaux pluviales semi-encastré au niveau d’une restanque, d’autre part, d’un garage surmontant ce bassin et dont l’accès est au niveau du terrain naturel. Ainsi, le projet est conçu de sorte à s’adapter à la morphologie du terrain caractérisé par sa topographie en pente. S’il nécessite, pour encastrer le bassin de stockage, des travaux de déblais et remblais, il ressort cependant des pièces du dossier, notamment du plan de coupe transversale n° 2, que ces travaux sont limités au strict nécessaire et sont justifiés par la configuration du terrain. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le maire de la ville de Toulon a fait une inexacte application des dispositions précitées en refusant le permis de construire sollicité sur le fondement de l’article UE 11 du règlement du PLU.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article UE 11 du règlement du PLU de la ville de Toulon : « () Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, en harmonie avec leur environnement naturel bâti. () ». L’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ».

6. Le permis demandé n’a pas pour objet de modifier l’aspect extérieur des constructions principales. Dès lors, ainsi que le soutient le requérant, le maire ne pouvait pas, sans commettre d’erreur de droit, s’opposer à la délivrance du permis modificatif demandé au motif que les teintes des façades de la villa sont trop contrastées et ont été choisies en méconnaissance des prescriptions spéciales du permis de construire modificatif précédent. Au surplus, et à supposer que le maire a entendu refuser ledit permis au motif pris de ce que les teintes choisies pour les constructions projetées ne permettent pas d’assurer une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec l’environnement naturel bâti, il est constant que les teintes du garage extérieur indiquées dans la notice architecturale, à savoir ocre clair pour l’enduit et gris pour les menuiseries et la ferronnerie, figurent dans le nuancier de la ville sous les appellations respectives F 100, VM 65 et Fe 14. En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment des différentes photographies versées par la défense, que les propriétés alentours sont toutes recouvertes d’enduit ocre clair. Dès lors, le maire ne pouvait pas, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation refuser le permis sollicité au motif que la teinte du garage extérieur ne permettait pas d’assurer une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec l’environnement naturel bâti.

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UE 9 du règlement du PLU de la ville de Toulon :

7. Pour s’opposer à la délivrance du permis modificatif demandé par M. A, le maire de la ville de Toulon a estimé qu’il n’était pas en mesure de s’assurer du respect des dispositions de l’article UE 9 du règlement du PLU.

8. Aux termes de l’article UE 9 du règlement du PLU : « A l’exception des lots voués aux voies de lotissement, l’emprise au sol de toutes constructions ne doit pas excéder : 25 % de la superficie de l’unité foncière en zone UE, 10% en zone UEb, 20% en zone UEp, 30 % en zone UEr. ». Par ailleurs, le lexique du PLU précise que : « Emprise au sol : projection verticale du volume de la construction, non compris les simples débords de toiture () Seront exclues du calcul de l’emprise au sol, si elles n’excèdent pas 0, 50 m au-dessus du terrain naturel avant travaux : les piscines et bassins d’agrément, les terrasses y compris lorsque celles-ci sont réalisées sur des toitures terrasses de parkings enterrés, les voies internes, les rampes et trémies d’accès au sous-sol. Seront également exclues les constructions liées aux aménagements paysagers et ludiques type : murets, restanques, jeux d’enfants, cheminements piétons ».

9. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de répartition des surfaces, que la construction projetée, comprenant le garage extérieur et le bassin de stockage des eaux de pluie entouré de gabions, a une emprise de 55,08 mètres carrés. En outre, ce même plan indique les surfaces des autres constructions existantes sur le terrain d’assiette. Dès lors, le maire n’est pas fondé à soutenir qu’il n’était pas à même de s’assurer du respect des dispositions relatives à l’emprise au sol des constructions. Au demeurant, d’une part, il est constant que la parcelle litigieuse est située en zone UEp, d’autre part, il ressort des pièces du dossier que l’emprise totale représente 16,14% de la superficie totale du terrain. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le projet litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l’article UE 9 du règlement du PLU de la ville de Toulon.

10. Il résulte de tout ce qui précède, que M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 3 août 2020 par lequel le maire de la ville de Toulon a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de justice administrative, aucun des autres moyens soulevés n’est de nature à entraîner l’annulation de l’arrêté attaqué.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existants à la date du jugement y fait obstacle.

12. Le présent jugement censure l’ensemble des motifs sur lesquels le maire de la ville de Toulon a fondé son arrêté de refus de permis de construire. Il ne résulte pas de l’instruction qu’un autre motif est susceptible de justifier la décision d’opposition, ni qu’un changement de circonstances de droit ou de fait fasse obstacle à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme sollicité. Par suite, il y a lieu, d’enjoindre au maire de la ville de Toulon de délivrer à M. A le permis de construire qu’il demande dans le délai de deux mois à compter la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

13. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la ville de Toulon la somme de 2 000 euros, à verser à M. A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

DECIDE

Article 1er : L’arrêté du maire de la ville de Toulon en date du 3 août 2020 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la ville de Toulon de délivrer à M. A le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La ville de Toulon versera à M. A la somme de 2 000 (deux mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Toulon.

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Doumergue, présidente,

M. Bailleux, premier conseiller,

M^me Le Gars, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.

La rapporteure,

Signé :

H. LE GARS

La présidente,

Signé :

M. DOUMERGUE La greffière,

Signé :

G. RICCI

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.