Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2021 et 30 octobre 2023, la société FIM VARAINHOITO OY agissant pour le compte du fonds FIM TUOTTO SIJOITUSRAHASTO / FIM BALANCED FUND, représentée par M^e Lauratet, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2016 et 2017, à hauteur de 24 471,66 euros ;

2°) de condamner l’Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 janvier 2022 et 13 novembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 26 janvier 2022, une restitution à concurrence de la somme de 19 596,66 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, la société FIM VARAINHOITO OY agissant pour le compte du fonds FIM TUOTTO SIJOITUSRAHASTO / FIM BALANCED FUND déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, la société FIM VARAINHOITO OY agissant pour le compte du fonds FIM TUOTTO SIJOITUSRAHASTO / FIM BALANCED FUND a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société FIM VARAINHOITO OY agissant pour le compte du fonds FIM TUOTTO SIJOITUSRAHASTO / FIM BALANCED FUND.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FIM VARAINHOITO OY agissant pour le compte du fonds FIM TUOTTO SIJOITUSRAHASTO / FIM BALANCED FUND et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 décembre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.