Entrée en vigueur le 13 décembre 2014
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : DÉCRET n°2014-1485 du 11 décembre 2014 - art. 3
Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.
Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées, et comprend :
-la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé en application de l'article D. 351-4 ;
-les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ; ces objectifs tiennent compte de l'éventuelle nécessité d'adapter la scolarisation de l'élève en fonction des actions mentionnées au premier alinéa du présent article ;
-les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans les domaines relatifs au parcours de formation mentionnés à l'article D. 351-7 ;
-les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet.
Le projet personnalisé de scolarisation est révisé au moins à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire.
[…] les besoins de compensation de la personne en s'appuyant sur son projet de vie et en utilisant un référentiel d'évaluation défini par décret. […] Il est prévu par l'article D. 351 -5 du Code de l'éducation et est constitutif du Plan Personnalisé de Compensation (PPC) dans sa dimension éducative. […] en précisant que la « décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et la définition d'un plan personnalisé de compensation (PPC) » sont des étapes essentielles pour garantir la cohérence et la précocité de l'accompagnement de l'enfant autiste. […] Elle souligne également qu'il convient d […]
Lire la suite…Le juge ne s'est pas laissé abuser par ces considérations et a retenu qu'une telle argumentation ne pouvait prospérer du fait des dispositions de l'article D. 351-5 du code de l'éducation, qui octroient ce rôle à la MDPH. En outre, l'intérêt même dans l'architecture juridique des décisions de la MDPH est qu'elles s'imposent et lient les différents acteurs ayant vocation à accueillir une personne en situation de handicap. Dès lors, renvoyer à la possibilité de précisions par l'établissement d'accueil revient à nier sa compétence et à vider l'effet utile des PPS.
Lire la suite…[…] Le 10 février 2024, Madame [A] [D], épouse [K], et M. [V] [K] ont formé auprès de la [6] ([5]), mise en place auprès de la [Adresse 8] ([9]) des Hauts-de-Seine, la demande d'accompagnement d'élève en situation de handicap (AESH) au bénéfice de leur enfant mineur [O] [K], né le 30 août 2009. […] L'article D351-5 du code de l'éducation prévoit ainsi que le projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves en situation de handicap.
[…] [Adresse 5] […] A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Février 2025 prorogé au 19 Février 2025 […] Au titre des droits à compensation pour l'élève en situation de handicap, l'article D 351-5 du code de l'éducation prévoit qu'un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, […] Dans ce cadre, les articles D351-6 et D 351-7 du même code précisent que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation (…) et, […]
[…] représentée par Madame [U] [V], selon pouvoir du 05 mars 2026 […] En réplique, la MDPH des Hauts-de-Seine fait valoir que les besoins d'[W] [Z] [Q] ne justifient pas l'accompagnement individualisé ou mutualisé puisque l'enfant paraît autonome et ses besoins peuvent être pris en charge par l'équipe PPS, […] L'article D351-5 du code de l'éducation prévoit ainsi que le projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, […] L'article D351-16-1 précise : « l'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. […]
[…] les besoins de compensation de la personne en s'appuyant sur son projet de vie et en utilisant un référentiel d'évaluation défini par décret. […] Il est prévu par l'article D. 351 -5 du Code de l'éducation et est constitutif du Plan Personnalisé de Compensation (PPC) dans sa dimension éducative. […] en précisant que la « décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et la définition d'un plan personnalisé de compensation (PPC) » sont des étapes essentielles pour garantir la cohérence et la précocité de l'accompagnement de l'enfant autiste. […] Elle souligne également qu'il convient d […]
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