Article D511-52 du Code de l'éducation
Article D511-51Article R511-53
Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Modifié par : Décret n°2026-414 du 28 mai 2026 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2026-414 du 28 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 3 dudit décret, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2026.

Commentaire • 1

1. Exclusion définitive d’un lycéen et diagnostic tardif de TDAH
nausica-avocats.fr · 10 octobre 2026

[…] le tribunal rappelle que le pli recommandé avisé et non réclamé est réputé notifié à la date de sa première présentation, laquelle intervenait ici au moins cinq jours avant la séance, conformément à l'article D. 511-31 du code de l'éducation. Devant la commission académique, les droits de la défense ont été respectés : consultation du dossier, information sur l'assistance, production d'observations écrites annexées au procès-verbal, possibilité de s'exprimer en séance. […] Enfin, le délai d'un mois imparti au recteur par l'article D. 511-52 n'est pas prescrit à peine de nullité, et la saisine préalable de la commission éducative n'est pas un préalable obligatoire. […]

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Décisions • 134

[…] - le code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article D. 511-51 du même code : « La commission académique est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. / Elle comprend en outre cinq membres : / 1° Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; / 2° Un chef d'établissement ; / 3° Un professeur ; / 4° Deux représentants des parents d'élèves ». Aux termes de l'article D. 511-52 du même code : « Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27, des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, […] D E C I D E :

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[…] élève de classe de troisième, née le 31 décembre 2008, la sanction d'exclusion définitive avec sursis jusqu'au terme de l'année scolaire, sur le fondement des articles R. 511-13 et R. 511-13-1 du code de l'éducation. […] Aux termes de l'article D. 511-39 du code de l'éducation : « Le conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d'assister l'élève. […] Aux termes du premier alinéa de l'article D. 511-52 du même code, dans sa rédaction applicable : « Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement () en matière d'exercice des droits de la défense par les articles D. 511-31, […] D E C I D E :

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3. Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 3 décembre 2025, n° 2307609Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. / Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique. ». Aux termes de l'article D. 511-52 du même code : « Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27, des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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