Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre Ier : Les droits et obligations des élèves / Chapitre unique / Section 2 : Régime disciplinaire / Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental
Article D511-52 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-783 du 16 août 2023 - art. 6
Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27, des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-38 à D. 511-40 ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.
La commission émet son avis à la majorité de ses membres.
La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.
Commentaire • 0
Décisions • 66
[…] Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. / Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique. ». Aux termes de l'article D. 511-52 du même code : « () La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel. ». […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée a été signée par le secrétaire général de l'académie de Toulouse alors que l'article D. 511-52 du code de l'éducation prévoit la compétence du recteur de l'académie pour signer la décision prise à la suite de l'appel interjeté à l'encontre d'une décision du conseil de discipline ;
Lire la suite…- Education·
- Établissement·
- Sanction·
- Recours administratif·
- Décision du conseil·
- Justice administrative·
- Tiré·
- Caractère·
- Élève·
- Vices
3. Tribunal administratif de Rennes, 23 mars 2012, n° 1002728
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement (…) peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, […] soit par le chef d'établissement. Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique. » ; qu'aux termes de l'article D. 511-52 de ce code : « Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice des droits de la défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 (…) sont applicables à la commission (…) » ; […]
Lire la suite…- Élève·
- Exclusion·
- Education·
- Sanction·
- Établissement·
- Justice administrative·
- Violence·
- Enseignant·
- Commission·
- Vie associative