Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M^me C A B, représentée par M^e Rosin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « étudiant », jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation administrative dans un délai de 15 jours, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail dans le délai de 48 heures et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à elle-même dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’urgence est présumée pour les cas de refus de renouvellement de titre de séjour et eu égard à l’atteinte portée par la décision à sa situation ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu’elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet de police qui a produit des pièces mais n’a pas présenté d’observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, M^me A B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction mais déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

— la requête n°2508363, enregistrée le 26 mars 2025, par laquelle M^me A B demande l’annulation de la décision contestée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Davesne, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 8 avril 2025, ont été entendus :

— le rapport de M. Davesne, juge des référés ;

— les observations de M^e Faugeras, représentant le préfet de police.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante colombienne née le 4 décembre 1992, est entrée sur le territoire français en 2023, sous couvert d’un visa long séjour mention « étudiant », valable du 17 septembre 2023 au 16 septembre 2024. Le 2 juillet 2024, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant ». Le 6 août 2024, elle a été mise en possession d’une attestation de prolongation de l’instruction qui a expiré le 5 novembre 2024. Cette attestation a été renouvelée jusqu’au 17 janvier 2025. Par sa requête, M^me A B demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « étudiant ».

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ». Il y a lieu, eu égard aux délais dans lesquels le juge des référés doit statuer, de prononcer l’admission de M^me A B au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction :

3. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, M^me A B déclare se désister de ses concluions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement, qui fait suite à la délivrance en cours d’instance d’une attestation de décision favorable en date du 7 avril 2025, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Rosin de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A B par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me A B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A B est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M^me A B.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Rosin, avocat de M^me A B une somme de 1000 (mille) euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où M^me A B ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 avril 2025.

Le juge des référés,

Signé

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.