Entrée en vigueur le 24 octobre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 - art. 1 () JORF 24 octobre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
L. 131-14 du code du sport), est, depuis l'ordonnance du 28 août 1945, et pour l'essentiel, […] nationaux, régionaux ou départementaux (…) » (art. L. 131-15), pour laquelle ces fédérations disposent d'un monopole. […] Quant à la référence aux « manifestations » sportives, elle renvoie implicitement aux termes de l'article L. 131-16 du code du sport, qui attribue aux fédérations délégataires, pour la réalisation de la mission de service public dont elles sont chargées, le pouvoir d'édicter « les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ». […] L. 223-1 du code du sport). […]
Lire la suite…L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail. […] Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, […] 28° Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier bis du livre Ier du code du service national ; 29° Les arbitres et juges, mentionnés à l'article L. 223-1 du code du sport, au titre de leur activité d'arbitre ou […] de juge ; 30° Les présidents des sociétés coopératives de banque, mentionnées aux articles L. 512-61 à L. 512-67 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait interdiction pour une durée de trente ans d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 du préfet du Calvados portant interdiction temporaire d'exercer bénévolement et contre rémunération toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport, pour une durée d'un an ;
[…] Écarter l'application de l'article L.1235-3 du code du travail ; […] S'agissant du lien de subordination, les appelants font valoir que, selon l'article L.223-1 du code du sport, les arbitres et juges exercent leur mission en toute indépendance et impartialité ; que ces dispositions démontrent qu'un arbitre exerce par nature des fonctions excluant tout lien de subordination, quelle que soit la discipline exercée.
Si la personne auteure de violences est licenciée ou titulaire d'une carte professionnelle, elle relève de l'article L. 212-9 du code du sport. […] Une fois informé des faits, le service départemental à la jeunesse, […] empêchant la personne concernée d'exercer les fonctions d'éducateur et/ou d'exploitant et/ou de juge-arbitre à titre bénévole ou rémunéré conformément aux articles L. 212-1, L. 322-1,L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, et d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives […] (EAPS) mentionnés à l'article L. 322-1 du code précité.
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