Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Il convient tout d'abord de rappeler que l'article L. 4 du code du service national dispose que « nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code. » De plus, l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] actuellement élève fonctionnaire stagiaire à l'Ecole normale supérieure, ayant entamé une thèse, qui a bénéficié d'un report au titre de l'article L. 5 bis pour poursuite d'études et qui est incorporable au 31 décembre 1998. […] Cette situation va le contraindre à quitter son logement et à mettre entre parenthèses, pendant dix mois, sa vie professionnelle et son cursus universitaire. […] Ainsi, la loi du 28 octobre 1997 précitée a inséré un article L.5 bis A dans le code du service national qui permet l'attribution de reports d'incorporation, et non de dispenses, aux titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée ou indéterminée. […]
Lire la suite…[…] Considérant que, si l'article 4 du Code du service national, annexé à la loi susvisée du 10 juin 1971 et dont les dispositions ont été insérées à l'article L. 45 du Code électoral, aux termes duquel : « Nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code » n'a pas pour effet de rendre inéligibles les personnes qui accomplissent ces obligations, […]
[…] Considérant que, si l'article 4 du Code du service national annexé à la loi susvisée du 10 juin 1971 et dont les dispositions ont été insérées à l'article L. 45 du Code électoral, aux termes duquel ; « Nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code » n'a pas pour effet de rendre inéligibles les personnes qui accomplissent ces obligations, cette disposition de portée générale, qui est relative à l'ensemble des fonctions publiques, n'a pas, même implicitement, abrogé les dispositions propres à l'élection des parlementaires, qui résultent de l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, ainsi que cela ressort des débats parlementaires à l'issue desquels cette loi a été votée ;
[…] Considérant que, si l'article 4 du Code du service national, annexé à la loi susvisée du 10 juin 1971 et dont les dispositions ont été insérées à l'article L. 45 du code électoral, aux termes duquel : « Nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code » n'a pas pour effet de rendre inéligibles les personnes qui accomplissent ces obligations, […]
. - Il convient tout d'abord de rappeler que l'article L. 4 du code du service national dispose que " nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code ". […]
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