Article L510-1 du Code rural et de la pêche maritime
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément au II de l'article 40 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Commentaires14

1Ajustement législatif du droit propre aux chambres d’agriculture et à la MSA
blog.landot-avocats.net · 16 février 2025

Le second alinéa de l'article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Toutefois, une personne membre d'un organe de surveillance, d'administration ou de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l'article L. 254-1 peut détenir, dans un établissement mentionné à l'article L. 510-1 bénéficiant d'un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l'article L. 254-1, un mandat de président, […]

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2Les chambres d’agricultureAccès limité
Légibase · 14 novembre 2022

3Nouvelle organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale : le décret est publiéAccès limité
Lexis Veille · 28 février 2022
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Décisions37

1CADA, Avis du 3 novembre 2016, Chambre d'agriculture de la Corrèze, n° 20164215

[…] la commission rappelle en préalable, qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, […] par les personnes de droit public, dont font partie les chambres d'agricultures, qui constituent des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat en application de l'article L510-1 du code rural et de la pêche maritime. La commission estime ainsi que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, […]

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2Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 4 mars 2011, n° 10/02001Infirmation

[…] Que par ailleurs, indépendamment de ses missions d'ordre général résultant des dispositions de l'article L 510-1 du Code rural et de la pêche maritime, la Chambre de l'Agriculture de la Vienne, a dispensé au Gaec des Touches des conseils techniques destinés à lui permettre de s'assurer de la conformité des travaux réalisés aux normes techniques en vigueur.

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[…] 8. En vertu de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, les chambres départementales d'agriculture sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'État et administrés par des élus représentant l'activité agricole, les groupements professionnels agricoles et les propriétaires forestiers. Aux termes de l'article L. 510-2 du code rural et de la pêche maritime : « Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions définies par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les modalités d'application du second alinéa de l'article L. 254-1-2 et prévoit les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l'établissement ».

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Documents parlementaires28

0
Sur l'article 14 nonies, renuméroté article 85, modifie l'article L510-1 Code rural et de la pêche maritime
Le plan « Ecophyto 2 » vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 le recours aux produits phytopharmaceutiques. Pour favoriser la réussite de ce plan, il est indispensable de renforcer les actions visant à inciter à la réduction de l'emploi des produits phytopharmaceutiques. Les chambres d'agriculture constituent un relais essentiel pour la diffusion des bonnes pratiques en la matière. C'est pourquoi le présent amendement propose de compléter la liste des missions confiées au réseau des chambres d'agriculture par l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime en y ajoutant le … Lire la suite…

Sur l'article 14 nonies, renuméroté article 85, modifie l'article L510-1 Code rural et de la pêche maritime
___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…

Sur l'article 14 nonies, renuméroté article 85, modifie l'article L510-1 Code rural et de la pêche maritime
___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…
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