Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre V : Prohibitions / Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine
Article 39 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13
1. Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française.
2. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention "Importé", en caractères manifestement apparents.
Commentaires • 59
[…] L'article 39 du code des douanes réprime les mentions litigieuses pouvant laisser croire à tort au consommateur qu'un produit d'origine tierce est d'origine française alors qu'il ne répond pas aux règles d'origine non préférentielle.
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Lire la suite…Décisions • 38
[…] 46. Il n'y a pas davantage d'éléments en l'espèce qui établiraient une violation de l'article 39 du code des douanes. Contrairement à l'article 38 du même code, cette disposition établit certes une obligation d'informer les autorités douanières lorsque l'obligation de conduire les marchandises en un lieu déterminé n'a pas pu être accomplie à la suite d'un cas fortuit ou de force majeure.
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[…] La société Z A fait valoir qu'aux termes des articles 210.3) et 4.18) du code des douanes communautaires, le débiteur de la dette douanière est le déclarant, en l'espèce, la société X ; que contrairement aux dispositions de l'article 51 alinéa 1 du code des douanes communautaires, elle n'a pas placé la marchandise dans un lieu agréé par les autorités douanières, c'est à dire au sein de ses propres locaux, mais dans un parking non éclairé, non surveillé et non agréé comme MADT ; qu'elle n'a pas informé la douane directement lors de la découverte selon l'article 39 du code des douanes communautaires et a failli à ses obligations. […]
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3. CAA de NANCY, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 19NC02312, Inédit au recueil Lebon
[…] De même, la circonstance que la société requérante a le statut douanier d'opérateur économique agréé prévu à l'article 38 du code des douanes de l'Union, ce qui l'oblige à clôturer son établissement en application de l'article 39 du même code, est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition en litige. […]
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[…] L'article 39 du code des douanes réprime les mentions litigieuses pouvant laisser croire à tort au consommateur qu'un produit d'origine tierce est d'origine française alors qu'il ne répond pas aux règles d'origine non préférentielle.
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