Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13
1. Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française.
2. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention "Importé", en caractères manifestement apparents.
L'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle et l'article 4 du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire. […] selon les articles L. 721-2 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle. […] articles 22 à 26 du règlement n° 2913/92 (pdf – 334 ko) du 12 octobre 1992 articles 35 à 65 et annexes 9 à 11 du règlement n° 2454/93 du 2 juillet 1993 L'article 39 du code des douanes réprime les mentions litigieuses pouvant laisser croire à tort au consommateur qu'un produit d'origine tierce est d'origine française alors qu'il ne répond pas aux règles d'origine non préférentielle. “1. […] Elles posent néanmoins régulièrement des questions de concurrence déloyale, […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions remises au greffe le 20 mars 2025, la société Trace Sport demande à la cour de : « Vu l'article 347 du Code des Douanes Vu l'article 39 du code des douanes communautaire, Vu les articles 66 et s. des DAC, Vu le Règlement CE N°1225/2009 du 30 novembre 2009,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 39, 392, 414 et 428 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] L'économie de la disposition voudrait donc que le terme « régime spécial relatif à la surveillance douanière », au sens du premier cas de figure cité à l'article 4, point 6, de la directive 2008/118, vise les événements matériels et opérations juridiques à partir du franchissement de la frontière jusqu'à la présentation en douane et qui sont régis par les articles 37 à 39 du code des douanes communautaire. La surveillance des autorités douanières en fait, entre autres, partie.
Ces contrôles se fondent sur l'article 39 du code des douanes [1]. […]
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