Entrée en vigueur le 6 mai 1972
Est créé par : Décret 72-357 1972-04-28 art. 1 JORF 6 mai 1972
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
[…] Publié au bulletin Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour de cassation énonce, sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 458, 459, 464, 465 du code des douanes, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 1649- quater-A du code général des impôts, 3 du règlement CE n° 1889/ 2005, […]
Lire la suite…[…] 14. Par ailleurs, par acte introductif d'instance fiscale du 16 novembre 1988, et sur la base de soixante-neuf procès-verbaux rédigés entre le 27 décembre 1985 et le 8 octobre 1986, l'administration douanière demanda l'ouverture d'une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l'article 458 du code des douanes). Entre-temps, le 1er septembre 1986, à la suite des différents procès-verbaux, le requérant s'était vu convoquer puis notifier l'ensemble des infractions douanières qui lui étaient reprochées. A cette occasion, l'administration douanière dressa un procès-verbal de constat, visé par le requérant.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 458, 459, 464, 465 du code des douanes, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 1649- quater-A du code général des impôts, 3 du règlement CE n° 1889/ 2005, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] "Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l'effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux." B. La poursuite des infractions 33. Aux termes de l'article 458 du code des douanes, "La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet." PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
Des prérogatives comparables ont été prévues en faveur d'autres administrations, comme le ministre de l'économie et des finances pour la poursuite des infractions cambiaires (article 458 du code des douanes), mais aussi des particuliers en présence de certains délits portant atteinte à des intérêts privés, tels que la diffamation envers un particulier (article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ou l'atteinte à l'intimité de la vie privée (article 226-1 du code pénal). 2 desquels l'application de sanctions administratives, […]
Lire la suite…