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Réf : U0000601

N° PCL : 2013J01221

N° RG: 2014L00767

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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Jugement du Mercredi 4 Juin 2014

EURL UNIMER

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(Monsieur Ahmed SADELLI, Gérant en personne, assisté de Maître Caroline CAUSSE, Avocat au barreau de Marseille)

Administrateur Judiciaire :

SCP Z AVAZERI

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mission conduite par Maître Y Z (en personne)

Mandataire Judiciaire : Maître A B 17 […]

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(en personne)

En présence de Monsieur AMIRAULT, expert-comptable. COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l’égard de Monsieur le Procureur de la République dans les conditions de l’article L.661-6 I 2° du Code de commerce,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Mercredi 28 Mai 2014 en Chambre du Conseil où siégeaient M. GALLO, Président, M. VERVLOET, M. PETRIS, Juges assistés de M^lle COMMANDEUR Cindy, Greffier Audiencier.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Présent uniquement au débats : Monsieur Serge BOCOVIZ, Vice-Procureur de la République, entendu en ses observations ;

Délibérée par les mêmes juges

Prononcée à l’audience publique du Mercredi 4 Juin 2014 où siégeaient M. GALLO, Président, M. CHARRIOL, M^me RINALDI, Juges, assistés de M^lle COMMANDEUR Cindy, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 9 Décembre 2013, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.632-4 du Code de commerce à l’égard de l’EURL UNIMER désigné Monsieur X Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SCP Z AV AZERI, mission conduite par Maître Y Z, Administrateur J udiciaire, Maître A B, Mandataire Judiciaire et ouvert une période d’observation ;

ATTENDU que par ordonnance en date du 17 Mars 2014, le Président du Tribunal de Céans a, conformément aux dispositions des articles R.621-9 et R.631-7 du Code de commerce, fixé au Mercredi 28 mai 2014 Huit heures Trente Salle A en Chambre du Conseil, l’audience au cours de laquelle il sera statué sur la poursuite de l’activité ou la liquidation judiciaire, en présence du débiteur, du Mandataire Judiciaire, et sur rapport du Juge-Commissaire ;

ATTENDU que les parties ont été convoquées à l’audience du Mercredi 28 Mai 2014 à 8 Heures 30 en Salle A ;

ATTENDU que le 26 Mai 2014, Maître Y Z ès qualités a déposé au Greff une note en vue de l’audience ;

ATTENDU que tenant et réitérant les termes de sa note, Maître Y Z ès qualités indique notamment au Tribunal que la période d’observation a été marquée par un arrêt de la production au cours du mois de Mars 2014 ; que les résultats de la période d’observation ont été fortement impactés ; que toutefois, la Société a réaliser des bénéfices ; que les prévisions d’exploitation laissent entrevoir une forte croissance du volume d’activité sur les six prochains mois ; qu’il émet un avis favorable à la période d’observation ;

ATTENDU que Maître A B ès qualités a déposé son dossier contenant son rapport et indique notamment au Tribunal que le passif s’élève à la somme d’environ 1 700 000 euros ; que 200 000 euros sont contestés ; que le passif devrait évoluer et n’être définitif que d’ici deux mois ;

ATTENDU que l’EURL UNIMER indique notamment au Tribunal que son activité est saisonnière ; que sa trésorerie est positive ; que la vérification du passif est en cours ; qu’il existe de bonnes perspectives ; qu’elle souhaite poursuivre son activité et présenter un plan de redressement ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU que Monsieur le Vice-Procureur n’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

ATTENDU qu’il résulte des explications fournies par les parties qu’il existe une possibilité de redressement ; qu’afin de permettre au débiteur de déposer un projet de plan de redressement, il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’activité pour une période se terminant le 9 Décembre 2014, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu le rapport du Juge Commissaire et après avis du ministère public ; Oui les parties présentes en leurs explications ;

Autorise la poursuite de l’activité pour une période se terminant le 9 décembre 2014 pour permettre le dépôt du projet de plan de redressement ;

Enjoint à l’EURL UNIMER de produire lors de la prochaine audience :

— le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert comptable,

— une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert comptable,

— l’attestation de son expert comptable relative à l’absence de dette de l’article L.622-17 du Code de commerce (ancien « article 40 ») ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de l’EURL UNIMER ;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 4

Juin 2014. […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.