Article 323-5 du Code des douanes
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Sortie de vigueur le 1 mai 2026

Commentaires13

1Saisie douanes : défendez vos droits avant qu'il ne soit trop tard
Me Miguel Nicolas · consultation.avocat.fr · 21 mai 2026

Elle est régie principalement par l'article 323 du Code des douanes, qui dispose que « ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation ». […]

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2Examen médical à distance en cas de prolongation de GAV
lemondedudroit.fr · 20 novembre 2024

Par renvoi de l'article 323-5 du code des douanes, il est aussi applicable à la prolongation de la retenue douanière. Ce texte entre en vigueur le jour de sa publication. © LegalNews 2024 (...)

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3[Le point sur] Le principe d'humanitéAccès limité
Aurélie Coviaux · Lexbase · 24 mai 2022
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Décisions4

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2017, 16-85.241, InéditCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 et 323-3, 323-5 et 323-6 du code des douanes, 171, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 13-87.428, InéditCassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 323, 323-1, 323-2, 323-3, 323-4, 323-5, 323-6, 323-7 et 323-8 du code des douanes, des articles 63, 63-3-1, 63-4, […] « 5°) alors, qu'en toute hypothèse, en cas d'annulation d'actes de la procédure, les actes ultérieurs ne doivent être annulés que s'ils trouvent leur support nécessaire dans les actes viciés ; […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-81.643, InéditRejet

[…] 10. Le deuxième moyen de cassation est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323-3, 323-4, 323-5, 323-6 du code des douanes et 63-3-1 du code de procédure pénale, violation de l'intégralité des droits de la personne placée en rétention douanière.

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Documents parlementaires13

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Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article 323-5 Code des douanes
Organe doté de la personnalité juridique, le Parquet européen deviendra la première instance européenne indépendante avec des compétences judiciaires en matière pénale propres. L'indépendance du Parquet européen s'exercera non seulement à l'égard des institutions, organes et organismes de l'Union mais également vis-à-vis des Etats membres. Le Parquet européen sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, telles que définies par la directive du 5 juillet 2017 relative à … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article 323-5 Code des douanes
Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article 323-5 Code des douanes
Le projet de loi apporte au code des douanes des modifications indispensables compte tenu du rôle que sera amené à jouer le Parquet européen dans la répression des infractions douanières. Dans la mesure où les droits de douane constituent une importante ressource propre du budget de l'Union, il est vraisemblable que le Parquet européen attachera une grande attention à ces infractions. Il est cependant difficile d'estimer le nombre de dossiers d'infractions douanières dont il pourrait se saisir, dans la mesure où seules les infractions intentionnelles relèvent de son champ de compétences, … Lire la suite…
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