Article L163-4-2 du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 16 mars 2011

Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 3

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-3, L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée.

Entrée en vigueur le 16 mars 2011

Commentaires2

1Sécurité quotidienneAccès limité
Le Moniteur · 23 novembre 2001

2Cartes bancaires : nouveaux recours en cas de fraudeAccès limité
leparticulier.lefigaro.fr
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Décisions3

[…] (art.L.163-4-1, L.163-4-2, L.163-5, L.163-6, L.163-10-1, L.132-1 du Code monétaire et financier) ; […] Une carte établie en « doublette » a effectué des retraits le 2 juin à Marseille, les 3 et 4 juin à Dijon, et entre le 4 et le 6 juin dans le Var et les Alpes-Maritimes, […] et notamment aux lecteurs de pistes magnétiques ; il était retrouvé sur l'un de ses CD Roms deux logiciels de transfert de données, ainsi que quatre fichiers de données bancaires comportant les coordonnées des pistes magnétiques et les codes confidentiels de 175 porteurs (dont 163 émises par la banque danoise PBS International, […] délit prévu et réprimé par les articles L.163-4, L.163-5, L.163-6 du Code monétaire et financier, […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 août 2019, 18-84.182, Publié au bulletinCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu que pour émettre un avis favorable à la demande d'extradition, l'arrêt énonce que les faits pour lesquels l'extradition est demandée correspondent aux qualifications françaises d'acquisition, détention, mise à disposition d'équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre des infractions de contrefaçon ou de falsification de cartes de paiement en bande organisée, escroquerie et tentative d'escroquerie en bande organisée, prévues aux articles L. 163-4, L. 163-4-2, L. 163-5 et L. 163-6 du code monétaire et financier et 313-1, 313-2, 313-3, 317-7, 313-18,121-4 et 121-5 du code pénal français ;

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 8 octobre 2008, n° 08/00916Confirmation

[…] Faits prévus et réprimés par les articles 132-9,132-10, 311 -1, 311 -4, 311 -13 et 311 -14 du Code pénal; […] Faits prévus et réprimés par.les articles 132-9,132-10 du Code pénal, L131-88, L163-3, L163-4-2, L163-5 et L163-6 du Code monétaire et financier, L104 du Code des Postes et Télécommunications; […] condamné G H L à la peine de 2 ans d'emprisonnement,

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