Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 163-2 à L. 163-4, L. 163-7 et L. 163-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Le code monétaire et financier réprime non seulement la contrefaçon ou falsification d'une carte de paiement ou de retrait, […] Lorsqu'au moins l'une de ces infractions est commise par une personne physique, le code prévoit une peine principale de 7 ans d'emprisonnement et de 750 000 € d'amende (articles L163-3 et L163-4). […] le code prévoit une peine d'amende de 3 750 000 € (article L163-10-1). […] En outre, […] l'article L 133-18 alinéa 1 du code monétaire et financier prévoit qu' « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24 [signalement sans tarder et au plus tard dans un délai de 13 mois à compter du débit, […]
Lire la suite…[…] (art.L.163-4-1, L.163-4-2, L.163-5, L.163-6, L.163-10-1, L.132-1 du Code monétaire et financier) ; […] délit prévu et réprimé par les articles 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 du Code pénal,
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-4 311-13, 311-14 du Code Pénal, L.131-88, L.163-3, L.163-5, L.163-10-1 du Code Monétaire et Financier. […] Il y a lieu de rappeler que la présente condamnation entraîne la révocation du sursis prononcé le 10 avril 2006.
[…] M. A. décerné le 15/01/2008 – Exécuté le 16/01/2008 […] faits prévus et punis par les articles 132-10, 132-16, 132-19, 311-1, 311-3, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8, 314-1, 314-2, 314-10 du code pénal, L.163-3, L.163-5, L.163-10-1 du code monétaire et financier. […] Les sommes ainsi concernées se sont élevées à 2.520,56 €, dont un chèque émis à l'ordre de M me K L qui lui avait été remis en échange la somme de 200 €, sur laquelle M. F lui remboursait celle de 100 € provenant de retraits frauduleux ;