Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 62
Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se livrent à une activité de démarchage au sens des articles L. 341-1 et L. 341-2, ils sont soumis aux dispositions de la présente section ainsi qu'à l'article L. 341-10, aux 5° à 7° de l'article L. 341-12, aux articles L. 341-13, L. 341-16, L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5.
[…] ayant exercé professionnellement en qualité de notaire demeurant [Adresse 5] […] Un bail commercial de neuf années a été régularisé, le 05 novembre 2010, entre l'indivision « Les Marmottes » représentée par son gérant, M. [N] [P], et la SARL Sofimont en lien avec la société SARA Résidences de Tourisme, exploitante de résidences de tourisme, ladite société gérant plusieurs chalets constituant la Résidence. […] conseil en investissement financier visées aux articles L.541-1 à L. 541-7 du code monétaire et financier intermédiaire en opération de banque visées aux articles L.519-1 à L.519-5 du code monétaire et financier démarchage bancaire ou financier visées aux articles L.341-1 à L. 341-9 du code monétaire et financier.
[…] Pôle 5 – Chambre 5-7 […] Vu l'assignation afin de constitution d'avocat comportant les conclusions de la société D E, délivrée à M X Y le 8 juin 2012, à l'effet, au visa des articles 1134, 1135, 1147 du code civil, et L 519-1 à L 519-5 du code monétaire et financier :
[…] Copie exéculoire : Copie aux demandeurs ; 4 Copie aux défendeurs : 5 […] Dans ce cadre, GE MB distribue ses crédits en ayant recours, notamment et conformément aux dispositions des articles L 519-1à L 519-5 du code monétaire et financier, à « des intermédiaires an opérations de banque ». l. […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27/05/2013, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Michel Lemaire, juge chargé d'instruire l'affaire.
L'intervention des intermédiaires en opérations de banques en matière de rachats de crédits est quant à elle encadrée par les dispositions prévues aux articles L. 519-1 à L. 519-5 du code monétaire et financier. Le projet de loi en faveur des consommateurs comprend un article additionnel au code monétaire et financier (L. 519-5-1) qui prohibe le paiement de sommes au bénéfice de l'intermédiaire préalablement au versement effectif du crédit.
Lire la suite…