Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui portent sur des sommes qu'elles savent provenir de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 561-15.
Lorsqu'elles ont fait de bonne foi une telle déclaration, ces personnes bénéficient des dispositions de l'article L. 561-22.
Les dispositions de l'article L. 574-1 leur sont applicables lorsqu'elles portent à la connaissance du propriétaire de ces sommes ou de l'auteur de ces opérations l'existence de cette déclaration ou donnent des informations sur les suites qui lui ont été réservées.
Le procureur de la République informe le service mentionné à l'article L. 561-23 qui lui fournit tous renseignements utiles.
pendant 7 jours
d'un tel acte » (article 421-2-2 du code penal). […] Les peines encourues par la personne morale et ses dirigeants En matiere de terrorisme, l'article 422-5 du code penal prevoit que les personnes morales declarees responsables encourent, outre l'amende selon les modalites de l'article 131-38, […] le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture d'etablissements et l'exclusion des marches publics. […] En matiere de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du code monetaire et financier imposent aux entreprises assujetties des obligations de vigilance, de declaration de soupcon et de gel des avoirs. […]
Lire la suite…Assurer l'exécution de la mission d'avocat, sur le fondement de l'exécution du contrat (article 6, 1, b). […] Se conformer aux obligations légales, notamment comptables, fiscales et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier), sur le fondement de l'article 6, 1, […] puis cinq ans à compter de son terme, conformément à l'article 2225 du Code civil, sans préjudice des durées plus longues imposées par la nature du dossier. Pièces comptables et factures : dix ans à compter de la clôture de l'exercice (article L. 123-22 du Code de commerce ; article L. 102 B du Livre des procédures fiscales). […]
Lire la suite…[…] Débats à l'audience publique du 01 AVRIL 2025 devant Laëtitia FENART, […] Vu les articles L561 -4 et suivants du Code monétaire et financier , […] Vu les articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier , […] Il résulte en effet de l'article L 561 -19 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L 561 -15 est confidentielle et qu'il est interdit de divulguer l'existence et le contenu […]
[…] , 1112- 1 et 1231- 1 et du Code civil, […] invoquant également l'application des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. […] C'est cependant à bon droit que le premier juge a considéré que M. [K] ne pouvait utilement fonder ses prétentions sur ces dispositions dès lors que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L 561- 1 à L […]
[…] Elle ajoute que la société MKS a bien eu connaissance des conditions générales, puisqu'elle produit elle-même copie des conditions particulières de la police d'assurance établies le 4 juillet 2017 qui font référence aux conditions générales, et rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L.561-2 du code monétaire et financier, l'assureur est un professionnel assujetti à un certain nombre d'obligations prévues aux articles L.561-1 et suivants dudit code, qu'à ce titre, il doit, à l'occasion d'un sinistre, […] Il résulte des articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 121-6, alinéa 1, […] La société MACIF se fonde également sur les dispositions de L. 561-10-2 du code monétaire et financier.
Lorsqu'aucun membre de la famille ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. […] diligente et avisée. […] Les conseillers en investissements financiers relèvent d'un régime organisé par le code monétaire et financier, […] l'assujettissement direct aux obligations de vigilance prévues par l'article L561-2 du Code monétaire et financier devrait compter parmi les garanties objectives examinées lors de l'inscription. […] service national de renseignement financier mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier. À l'inverse, […]
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