Décret n° 2023-996 du 27 octobre 2023 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
Décret n° 2023-996 du 27 octobre 2023 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 2023 |
Commentaires • 2
1. La grille indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires est revaloriséeAccès limité
Lexis Veille · 2 novembre 2023
2. (JO) Greffiers : publication de la nouvelle grille indiciaireAccès limité
Lextenso · 30 octobre 2023
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 6 octobre 2023,
Décrète :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le décret du 13 octobre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015Art. 3
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015Art. 4
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