Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 18 mars 2025, n° 2203554

TA Nîmes
Désistement 18 mars 2025

CAA Toulouse
Désistement 19 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Dossier incomplet
La cour a pris acte du désistement des requérants, ce qui rend la question de l'annulation sans objet.
Autre
Méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme
La cour a pris acte du désistement des requérants, ce qui rend la question de la méconnaissance des dispositions sans objet.
Autre
Inadéquation du chemin de la Voguette
La cour a pris acte du désistement des requérants, ce qui rend la question de l'inadéquation sans objet.
Autre
Méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme
La cour a pris acte du désistement des requérants, ce qui rend la question de la méconnaissance sans objet.
Accepté
Droit aux frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge des défendeurs une somme de 600 euros chacune, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 1re ch., 18 mars 2025, n° 2203554
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2203554
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laura CECCARELLI-LE GUENPauline OLLIER-BONNET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 novembre 2022, 19 décembre 2022, 30 décembre 2022 et 4 août 2023, M. A D et M^me B C, représentés par M^e Bonnet, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire de Cavaillon a accordé un permis de construire à la société FP Cava Développement, ensemble le rejet de leur recours gracieux du 13 octobre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cavaillon et de la société FP Cava Développement une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le dossier était incomplet, au stade de l’étude d’impact comme au stade de l’instruction ;

— le projet méconnait les dispositions de l’article 1 AUE10-2 du règlement du plan local d’urbanisme ;

— le chemin de la Voguette ne pouvait être affecté au projet à titre de « voie secondaire » alors qu’il est en zone agricole ;

— le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2023, la société FP Cava Développement, représentée par M^e Ceccarelli – Le Guen, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir des requérants ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. D fait état de ce que les décisions contestées ont été définitivement retirées et demande au tribunal de juger que la requête a perdu son objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pumo,

— les conclusions de M^me Bourjade, rapporteure publique,

— les observations de M^e Bonnet, avocat de M. D et de M^me C.

M. D et M^me C ont présenté une note en délibéré, enregistrée le 4 mars 2025.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation :

1. Dans leur dernier mémoire, enregistré le 3 mars 2025, M. D et M^me C ont déclaré que les décisions qu’ils contestent ont été retirées et demandé au tribunal de juger que la requête a perdu son objet. Les requérant qui ainsi concluent au non-lieu à statuer doivent être regardés comme s’étant purement et simplement désistés. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

Sur les frais liés au litige :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Cavaillon et de la société FP Cava Développement une somme de 600 euros chacune à verser aux requérants au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions présentées par la société FP Cava Développement sur le même fondement.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A D et de M^me B C.

Article 2 : La commune de Cavaillon versera à M. D et M^me C la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : la société FP Cava Développement versera à M. D et M^me C la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société FP Cava Développement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à la commune de Cavaillon et à la société FP Cava Développement.

Délibéré après l’audience du 4 mars 2025 où siégeaient :

— M^me Boyer, présidente,

— M^me Lahmar, conseillère,

— M. Pumo, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

Le rapporteur,

J. PUMO

La présidente,

C. BOYER

La greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.