Article L224-25 du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Est créé par : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 2

Le plan d'épargne retraite obligatoire doit pouvoir recevoir les versements suivants, effectués en numéraire :
1° Les versements volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 224-2. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-20 sont applicables à ces versements ;
2° Les versements mentionnés au 2° de l'article L. 224-2, à l'exception des versements des entreprises prévus au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, à condition que l'entreprise ait mis en place un plan d'épargne retraite bénéficiant à tous les salariés. Cette condition n'est toutefois pas exigée pour le versement de droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, de sommes correspondant à des jours de repos non pris ;
3° Les versements obligatoires mentionnés au 3° de l'article L. 224-2. Toutefois, lorsque le plan a été mis en place à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, les salariés déjà présents dans l'entreprise lors de la mise en place du plan peuvent se dispenser, à leur initiative, de participer aux versements obligatoires des salariés.
Le plan doit pouvoir également recevoir les sommes issues des versements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 par transfert en provenance d'un autre plan d'épargne retraite.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

NOTA

Conformément au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

Aux termes du II de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.

Commentaires14

1Loi "Partage de la valeur" : les mesures relatives à la prime de partage de la valeurAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 30 novembre 2023

2Loi "Partage de la valeur" : les mesures relatives à la prime de partage de la valeur
editions-legislatives.fr · 30 novembre 2023

[…] la prime peut être octroyée deux fois, au titre d'une même année civile, dans la limite globale du plafond d'exonération (3 000 ou 6 000 euros) et du nombre de versements (4 versements trimestriels) (L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 1er, mod.). […] aux sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises qui en sont redevables, à savoir les entreprises de 250 salariés et plus, conformément à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. […] L. 3332-3, L. 3333-4 et L. 3334-6 mod. ; C. mon. fin, art. L. 224-2 mod.). […] l'entreprise doit soit ouvrir le PERO à l'ensemble du personnel soit proposer à tous les salariés un PEREC (C. mon. fin., art. L. 224-25, al. 1, […]

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3L’épargne retraite en entreprise
dagorne-avocats.com · 4 novembre 2019

L 224-17, al. 2, L 224-19 et D 224-11). Sa mise en place Au niveau de l'entreprise, le Pereco est mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon les mêmes modalités de négociation prévues pour la mise en place d'un accord de participation (C. trav. art. L 3322-6 ; C. mon. art. L 224-14, al. 1 et L 224-16). […] Le Pereco peut également être mis en place sous la forme d'un plan interentreprises (C. mon. fin. art. L 224-16). À noter. […] L 224-2, L 224- 20 et L 224-25). […]

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