Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
Textes Code du travail, article L122-14-8, L122-14-11, L143-11-1, L351-4 et s., Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal. […] Lyon-Caen (A.), La mise à disposition internationale de salarié, Dr. social, 1981,747. […] Passerone (Th), Avantages liés à un détachement à l'étranger, La Semaine juridique, édition social, n°14, 3 avril 2012, Jurisprudence, n°1152, p. 29-31 à propos de Soc. 31 janvier 2012. […]
Lire la suite…[…] faire bénéficier le salarié d'un cumul entre le salaire et l'indemnité de préavis, comme il l'avait d'ailleurs été soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 122.14.11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, […] les juges du fond, après avoir relevé que la lettre de licenciement était datée du 4 juin 1984, ont fait application de l'article 11-D de la convention collective qui dispose que le délai de préavis part du premier jour du mois qui suit soit la date de l'exploit d'huissier, soit la date de présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant le congé ; […]
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles l. 122-14-3 et suivants, l. 122-14-11 et suivants, l. 223-14 du code du travail, 1134 du code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du nouveau code de procedure civile, […]
[…] Vu l'article L. 1237 1 du code du travail ; […] ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que si la lettre de démission de Madame Y… mentionnait qu'elle était dictée par des raisons de convenance personnelle, elle précisait également que ces raisons étaient constituées par la « crainte », l' « inquiétude » et le « stress » ; qu'en jugeant que Madame X… avait démissionné cependant qu'il résultait des termes précités de la lettre de démission que celle-ci était équivoque, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-11 (devenu L. 1237-1) du Code du travail ;