Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Deux obligations distinctes : rapatrier et reclasser L'article L. 1231-5 du Code du travail met à la charge de la société mère deux obligations successives. […] Elles s'imposent du seul fait de la mise à disposition, dès lors que les conditions d'application du texte sont réunies. […] L. 1222-1). […]
Lire la suite…L'article L.2254-2 du Code du travail autorise notamment ce type d'accord à organiser une mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. […] La zone géographique doit être définie précisément La Cour de cassation juge de manière constante qu'une clause de mobilité doit définir précisément sa zone géographique d'application. […] Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, conformément à l'article L.1222-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] M. X invoque les dispositions de l'article L1222-1 du code du travail selon lesquelles le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. […] Selon les dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, qui peut être constituée par la faute commise par le salarié.
[…] La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-1 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré. […] L'article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.»
[…] En vertu de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. […] En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Sans clause explicite, l'employeur se retrouve à devoir démontrer que le comportement caractérise un manquement à l'obligation générale de loyauté et de bonne foi dans l'exécution du contrat (article L.1222-1 du Code du travail). […] Utilisation abusive d'un bien de l'entreprise à des fins personnelles lucratives. […] La gradation de la sanction doit respecter le principe de proportionnalité (article L.1331-1 et suivants CT). […]
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