Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'interdit absolu : licencier pour la maladie L'article L. 1132-1 du Code du travail est clair : aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. […] Passé ce délai sans action, il doit reprendre le versement du salaire (art. L. 1226-4 et L. 1226-11 C. trav.). […] Il reste en revanche tenu d'une obligation de loyauté envers son employeur, qui découle de l'article L. 1222-1 du Code du travail sur l'exécution de bonne foi du contrat. […]
Lire la suite…Contrairement à certaines idées reçues, l'abandon de poste ne constitue pas automatiquement une démission au sens du Code du travail. […] Cependant, plusieurs articles encadrent les obligations du salarié et les prérogatives de l'employeur en matière d'assiduité et de présence au travail. […] Les obligations contractuelles du salarié L'article L1222-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». […]
Lire la suite…[…] M. X invoque les dispositions de l'article L1222-1 du code du travail selon lesquelles le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. […] Selon les dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, qui peut être constituée par la faute commise par le salarié.
[…] La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-1 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré. […] L'article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.»
[…] En vertu de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. […] En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
du spectacle vivant qu'ils engagent pour une mission répondant à un besoin permanent sont soumis aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. 2° Ces artistes sont soumis au code du travail lorsqu'ils sont employés dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1242-2 du même code. […] Dès lors, […] Selon l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. […] En conséquence, la demande de dommages et intérêts de Monsieur Xest rejetée. 2.9) Sur la demande de résiliation du contrat de travail En application des articles 1124 et L 1222-1 du code du travail, […]
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