[…] L'article L. 122-12 alinéa 2, devenu L. 1224-1, du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. […] L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

[…] Par ailleurs, l'article L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu notamment en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 et L.1242-2, ces articles édictant que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'il ne peut intervenir que dans des cas limitativement énumérés tel que l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. […] En application de l'article l'article L.1222-1 du code du travail , le contrat de travail est exécuté de bonne foi.