Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 3
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1.
En l'espèce, la chambre sociale a validé ces trois critères, ouvrant la voie à un contrôle de constitutionnalité des articles L. 1225-35 et suivants du Code du travail, ainsi que des dispositions miroir du Code de la sécurité sociale (articles L. 331-8 et suivants) relatives au versement des indemnités journalières. […] et d'éviter toute requalification en discrimination. […] En cas de refus de l'employeur fondé sur une lecture stricte du texte, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en discrimination (article L. 1132-1 du Code du travail) ou en atteinte au droit à congé (article L. 1225-71 du Code du travail). […]
Lire la suite…Protection renforcée de certaines catégories de salariés Si le salarié concerné est une femme enceinte, un représentant du personnel, ou un salarié protégé, la nullité du licenciement se cumule avec d'autres protections spécifiques : Femme enceinte : nullité de plein droit (article L. 1225-71 du Code du travail), sauf faute grave non liée à l'état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif économique. Représentant du personnel : procédure d'autorisation administrative obligatoire (articles L. 2411-1 et suivants du Code du travail). […] Code du travail, article L. 1132-1 : interdiction des discriminations en raison de la situation de famille, de l'état de grossesse, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L. 122-30 du code du travail, devenu l'article L. 1225-71 du même code, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, soit en l'espèce du 14 juin 2006, date d'expiration du préavis de deux mois, jusqu'au 4 décembre 2006, soit quatre semaines après l'expiration du congé post-natal, au total 5 mois et 20 jours, soit la somme de 13.367,27 € ;
[…] — prononcer la nullité du licenciement en application de l'article 1225-5 du Code du Travail, […] L'article L1225-4 du code du travail applicable à l'instance dispose que […] L'article L1225-71 du Code du travail applicable à l'instance dispose que : ' L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement.
[…] Mme [H], mais par un courrier du 6 février 2017, intervenu à l' issue du congé de maternité de l'intimée, pendant la période légale de protection consécutive à ce congé […] Aux termes de l'article L 1225-71 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L 1225-1 à L 1225-28 et L 1225-35 à L 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement. Lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
Le congé parental d'éducation, régi par les articles L1225-47 et suivants du Code du travail, demeure pleinement applicable. […] Le nouveau congé supplémentaire de naissance : un dispositif à intégrer immédiatement dans les politiques RH. […] Code du travail : articles L1225-35-2, L1225-46-2 et suivants, L1225-47 à L1225-59, L1225-65, L1225-71 ; Directive (UE) 2019/1158 ; Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 ; Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; Documentation Lefebvre Dalloz : Mémento Paie 2026 ; Feuillets Rapides Sociaux 2023 et 2025 ; Bulletin du Patrimoine 2026.
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