Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 3
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1.
[…] etc… Mais en 2022, la cour de cessation a jugé que le barème est compatible avec l'article 10 de la Convention OIT n° 158 et qu'il s'impose au juge dans tous les cas, empêchant d'assurer une « réparation plus adéquate » par le dépassement du plafond. 2/ Toutefois, l'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que le barème « n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une […] d'un délit (protection des lanceurs d'alerte ayant rapporté de bonne foi des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit) ; […] la maternité, la paternité, l'adoption ou l'éducation des enfants en méconnaissance des protections prévues à l'article L. 1225-71 du code du travail ; […]
Lire la suite…L'absence d'obligation de révéler la grossesse et l'interdiction d'en faire un grief Le point de départ est l'article L. 1225-2 du code du travail, qui dispose : « La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, […] sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintien du contrat (article L. 1225-5 du code du travail, disponible sur legifrance.gouv.fr). […] L'article L. 1235-3-1 du code du travail écarte le barème de l'article L. 1235-3 lorsque le licenciement est entaché d'une nullité, notamment celle attachée à la méconnaissance de la protection de la maternité de l'article L. 1225-71. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L. 122-30 du code du travail, devenu l'article L. 1225-71 du même code, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, soit en l'espèce du 14 juin 2006, date d'expiration du préavis de deux mois, jusqu'au 4 décembre 2006, soit quatre semaines après l'expiration du congé post-natal, au total 5 mois et 20 jours, soit la somme de 13.367,27 € ;
[…] — prononcer la nullité du licenciement en application de l'article 1225-5 du Code du Travail, […] L'article L1225-4 du code du travail applicable à l'instance dispose que […] L'article L1225-71 du Code du travail applicable à l'instance dispose que : ' L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement.
[…] Mme [H], mais par un courrier du 6 février 2017, intervenu à l' issue du congé de maternité de l'intimée, pendant la période légale de protection consécutive à ce congé […] Aux termes de l'article L 1225-71 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L 1225-1 à L 1225-28 et L 1225-35 à L 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement. Lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
[…] etc… Mais en 2022, la cour de cessation a jugé que le barème est compatible avec l'article 10 de la Convention OIT n° 158 et qu'il s'impose au juge dans tous les cas, empêchant d'assurer une « réparation plus adéquate » par le dépassement du plafond. 2/ Toutefois, l'article L1235-3-1 du Code du travail dispose que le barème « n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des […] délit (protection des lanceurs d'alerte ayant rapporté de bonne foi des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit) ; […] la maternité, la paternité, l'adoption ou l'éducation des enfants en méconnaissance des protections prévues à l'article L1225-71 du Code du travail ; […]
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