Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2007, 07-82.897, Inédit

JPROX Gap 23 mars 2007

CASS
Cassation 12 septembre 2007

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 593 du code de procédure pénale
La cour a estimé que la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision en ne répondant pas aux conclusions du greffier, ce qui constitue une insuffisance de motifs.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 12 sept. 2007, n° 07-82.897
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	07-82.897
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Juridiction de proximité de Gap, 23 mars 2007
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007639716
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. COTTE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l’avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Frédéric,

contre le jugement de la juridiction de proximité de GAP, en date du 23 mars 2007, qui, pour excès de vitesse, l’a condamné à 135 euros d’amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 593 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l’insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué que Frédéric X… est poursuivi pour avoir, le 30 décembre 2006, dépassé la vitesse maximale autorisée d’au moins 20 km / heure, ledit dépassement étant inférieur à 30 km / heure ;

Attendu que, pour le déclarer coupable de cette contravention, le jugement énonce que les faits reprochés sont suffisamment établis ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions visées par le greffier et déposées avant tout débat au fond, excipant de la nullité du procès-verbal en raison du défaut de précision du lieu exact de commission de l’infraction et des conditions d’utilisation du cinémomètre, la juridiction de proximité na pas justifié sa décision ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Gap, en date du 23 mars 2007, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Nyons, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Gap et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M^me Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;