Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, M. B A, représenté par M^e Meyer, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté a été pris par une autorité ne bénéficiant pas d’une délégation de signature ;

— il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Ruocco-Nardo, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant nigérian né le 20 août 1991, est entré en France le 3 juin 2023. Le 20 juin 2023, il a déposé une demande d’asile qui a été rejetée, en dernier lieu, par la Cour nationale du droit d’asile le 16 juillet 2024. Par un arrêté du 17 septembre 2024, le préfet de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. Delavoet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, qui disposait d’une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 15 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial et librement accessible sur internet. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire manque en fait.

3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui résidait en France seulement depuis un an à la date de la décision attaquée, ne dispose pas d’attaches familiales présentes sur le territoire national alors qu’il a vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de trente-et-un ans. Par ailleurs, il ne justifie pas d’une intégration à la société française. S’il soutient souffrir de troubles dépressifs, d’insomnie et d’hypertension, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé fasse obstacle à son éloignement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle de M. A doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre l’arrêté du 17 septembre 2024 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Savoie.

Délibéré après l’audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. L’Hôte, président,

M. Lefebvre, premier conseiller,

M. Ruocco-Nardo, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.

Le rapporteur,

T. RUOCCO-NARDO

Le président,

V. L’HÔTE

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.