Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le Conseil supérieur de la prud'homie, organisme consultatif, siège auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.
En font partie, outre les représentants des ministères intéressés, des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales et des organisations professionnelles représentatives au plan national.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les attributions ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la prud'homie.
Il est actuellement régi par les articles L.1431-1 et R.1431-1 à R.1431-16 du code du travail. Organe tripartite placé sous la tutelle du ministère de la justice et du ministère du travail, le conseil supérieur de la prud'homie est un lieu de concertation entre partenaires sociaux et pouvoirs publics sur l'ensemble des questions touchant aux conseils de prud'hommes. Il dispose de larges attributions concernant l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes.
Lire la suite…Il est actuellement régi par les articles L. 1431-1 et R. 1431-1 à R. 1431-16 du code du travail. Organe tripartite placé sous la tutelle du ministère de la justice et du ministère du travail, le CSP est un lieu de concertation entre partenaires sociaux et pouvoirs publics sur l'ensemble des questions touchant aux conseils de prud'hommes. Il dispose de larges attributions concernant l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes. Il intervient dans ce champ non seulement comme organe de consultation et de proposition, mais aussi comme un observatoire et un lieu de réflexion.
Lire la suite…[…] de l'emploi et de l'insertion, la commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L1431-1 du code du travail, le Conseil supérieur de la prud'homie est un organisme consultatif, qui siège auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, […] Cet organisme a pour mission, en application des dispositions des article R1431-1 et R1431-2 de code, de formuler des avis et suggestions, de réaliser des études sur l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes, de proposer au garde des sceaux, […]
[…] – débouté B A de ses autres demandes, – dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, […] statuant à nouveau, de dire qu'il a exercé son droit de retrait en application de l'article L.1431-1 du Code du travail, […] – 1 978, […] Attendu que selon les dispositions de l'article L. 4131-1 ( et non L. 1431-1 comme mentionné au dispositif des écritures de B A ) du code du travail : ' Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de toute protection. […]
[…] ministre de la justice, la commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L1431-1 du code du travail, le Conseil supérieur de la prud'homie est un organisme consultatif, qui siège auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, […] Cet organisme a pour mission, en application des dispositions des article R1431-1 et R1431-2 de code, de formuler des avis et suggestions, de réaliser des études sur l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes, de proposer au garde des sceaux, […]
L. 2151-1, le 3° de l'article L. 2152-1 et le 3° de l'article L. 2152-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. […] Dans sa décision n° 2015-519 QPC du 3 février 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le 6° de l'article L. 2151-1, le 3° de l'article L. 2152-1 et le 3° de l'article L. 2152-4 du code du travail. […] L. 1431-1, alinéa 2, du code du travail. 19 Article L. 4642-2, 1°, […]
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