PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU VENDREDI 04 OCTOBRE 2024

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00230 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4WBM

N° MINUTE :

24/00422

DEMANDEUR:

[U] [T]

DEFENDEUR:

ADVANZIA BANK

CA CONSUMER FINANCE

PAYPAL EUROPE

SAS HOMYA

CAISSED’EPARGNE COTE D’AZUR

CREDIT LYONNAIS

KLARNA FRANCE

CRCAM DE PARIS ET ILE DE FRANCE

FLOA

YOUNITED CREDIT

ENGIE

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

HOIST FINANCE AB

CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE

DEMANDERESSE

Madame [U] [T]

22 rue de Vouille

75015 PARIS

comparante

DÉFENDERESSES

Société ADVANZIA BANK

CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT

97 ALLEE A.BORODINE

69795 SAINT PRIEST CEDEX

non comparante

Société CA CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP 50075

77213 AVON CEDEX

non comparante

Société PAYPAL EUROPE

IMMEUBLE BANQUE

21 RUE DE LA BANQUE

75002 PARIS

non comparante

Société SAS HOMYA

16 RUE DES CAPUCINES

75002 PARIS

non comparante

Société CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR

CHEZ BPCE FINANCEMENT

AGENCE DU SURENDETTEMENT

TSA 71930

59781 LILLE CEDEX 9

non comparante

Société CREDIT LYONNAIS

SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE

6 PLACE OSCAR NIEMEYER

94811 VILLEJUIF CEDEX

non comparante

Société KLARNA FRANCE

33 RUE LAFAYETTE

75009 PARIS

non comparante

CRCAM DE PARIS ET ILE-DE-FRANCE

26 QUAI DE LA RAPEE

BP 25

75596 PARIS CEDEX 12

non comparante

Société FLOA

CHEZ CSS SERVICE ATTITUDE

CS 80002

59865 LILLE CEDEX 9

non comparante

Société YOUNITED CREDIT

SERVICE RECOUVREMENT

TSA 32500

92894 NANTERRE CEDEX 9

non comparante

Société ENGIE

CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT

186 AVENUE DE GRAMMONT

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

143 RUE ANATOLE FRANCE

92300 LEVALLOIS PERRET

non comparante

Société HOIST FINANCE AB

SERVICE SURENDETTEMENT

TSA 73103

59031 LILLE CEDEX

non comparante

Société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE

CHEZ BPCE FINANCEMENT

AGENCE SURENDETTEMENT

TSA 71930

59781 LILLE CEDEX 9

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Lucie BUREAU

Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL

Greffière lors de la mise à disposition : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 octobre 2023, Mme [U] [T] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de Paris aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Son dossier a été déclaré recevable le 23 novembre 2023.

La commission a indiqué le 6 février 2024 qu’elle envisageait d’imposer une mesure de rééchelonnement des dettes de Mme [U] [T] sur une durée de 84 mois avec une mensualité de remboursement d’un montant de 443 euros, un taux d’intérêts de 0 % et un effacement du solde de ses dettes à hauteur de 76720,33 euros.

Mme [U] [T] a effectué un recours contre cette décision.

L’affaire a été appelée et examinée à l’audience du 1er juillet 2024.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la fin de non-recevoir tenant à la tardiveté du recours.

Mme [U] [T] a comparu en personne. Elle explique qu’elle perçoit un salaire car elle effectue son master en alternance ; qu’elle l’aura terminé le 31 août 2024 ; qu’elle recherche un emploi mais sans succès à ce jour, le secteur du marketing étant bouché ; que l’APL a été suspendue du fait de sa dette locative, tout comme l’aide de la ville de Paris de 84 euros par mois ; que ladite dette locative a augmenté car elle n’est pas en capacité de payer la totalité du loyer de 974 euros ; que la reprise du loyer courant serait aussi nécessaire pour solliciter une intervention du FSL ; que les 100 euros par mois de « mobilité jeunes » ne seront aussi perçus que jusqu’à la fin de son alternance.

Elle sollicite un moratoire jusqu’à l’obtention d’un emploi.

Les créanciers n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter. Ils n’ont pas non plus usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités de l’article R.713-4 du Code de la consommation.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024, date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

Le juge a sollicité, dans l’hypothèse où le recours serait recevable, que Mme [U] [T] envoie en cours de délibéré les documents justifiant des sommes perçues par elle par la CAF.

Par courriel du 10 juillet 2024, Mme [U] [T] a envoyé différents documents dont le relevé CAF et un jugement du juge des contentieux de la protection de Paris statuant en matière de surendettement mais concernant un autre débiteur.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Les conditions de recevabilité de la contestation formée contre la décision de la Commission relative aux mesures qu’elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation. En vertu de ces dispositions, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la Commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite, par déclaration remise ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission.

Au vu du « rapport des courriers émis » transmis par le secrétariat de la commission de surendettement, la décision relative aux mesures imposées de la commission de surendettement a été notifiée à Mme [U] [T] par lettre recommandée avec accusé de réception, avis de réception signé le 13 février 2024.

Le recours pouvait donc être intenté jusqu’au 14 mars 2024 inclus. Or, la copie de l’enveloppe d’envoi de son recours par Mme [U] [T] en lettre recommandée avec accusé de réception comporte le cachet de la poste du 5 avril 2024, soit au-delà de cette date.

Mme [U] [T] ayant exercé son recours plus de trente jours après la date de notification de la décision, celui-ci sera déclaré irrecevable.

Compte tenu des spécificités de la procédure de surendettement, il sera prévu que chaque partie conservera la charge des dépens éventuellement exposés par elle.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE irrecevable comme tardif le recours formé par Mme [U] [T] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de Paris en date du 8 février 2024 prévoyant les mesures devant lui être imposées ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [U] [T] et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens éventuellement exposés par elle ;

LE GREFFIER LA JUGE