Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :
1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;
2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;
3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.
Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :
1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;
2° De la durée du travail effectif de l'établissement.
III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-32.
Selon l'article L1234-9 du Code du travail, […] conformément à l'article L1234-1 du Code du travail. Durées légales de préavis Les durées minimales de préavis sont : 1 mois pour les salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté 2 mois pour les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté L'indemnité compensatrice de congés payés Le salarié licencié a droit au paiement de tous les congés acquis et non pris au jour de la rupture du contrat. […] Cette indemnité compensatrice de congés payés est calculée selon la règle du dixième, soit 1/10ème de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de la période de référence (article L3141-24 du Code du travail). […]
Lire la suite…Les bases légales des congés payés à temps partiel Selon l'article L3141-3 du Code du travail, tout salarié acquiert des congés payés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an (25 jours ouvrés). […] Principe d'égalité de traitement L'article L3123-11 du Code du travail garantit que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet. […] Méthodes de calcul des congés payés temps partiel La méthode du maintien de salaire Cette méthode, prévue par l'article L3141-24 du Code du travail, consiste à maintenir la rémunération habituelle du salarié pendant ses congés. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.3141-24 du code du travail le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
[…] L'article 10 de la convention de l'organisation internationale du travail n°'158 et l'article 24 de la Charte européenne ratifiée par la France le 7 mai 1999, qui s'imposent aux juridictions françaises, prévoient, […] L'article L.'3123-8 du code du travail dispose que chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire. […] En outre, l'article L.'3141-28 du code du travail dispose que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.'3141-24 à L.'3141-27.
[…] Née le 24 décembre 1966, à [Localité 6] […] — à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé, majorée pour tenir compte de sa situation de travailleuse handicapée (L 1234-1 et L 5213-9 du code du travail), soit la somme de 6 162 euros, de sorte que le jugement doit être infirmé sur ce point, […] Contrairement à ce que soutient l'employeur, l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas dépendant de la preuve d'un préjudice mais se fonde sur l'article L 3141-28 du code du travail, lequel renvoie pour son calcul à l'article L 3141-24 du même code.
L'article 37, II, […] le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ». […] Premièrement, une règle d'acquisition nouvelle : l'article L. 3141-5-1 attribue deux jours ouvrables par mois d'arrêt maladie non professionnelle, […] prévue par l'article L. 3141-19-1, dont le décompte débute à la date à laquelle le salarié reçoit les informations visées à l'article L. 3141-19-3 après sa reprise de travail. […] La loi étant entrée en vigueur le 24 avril 2024, ce délai expire le 24 avril 2026. […]
Lire la suite…