Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les20 et 21 mars 2025, M. E D, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représenté par M^e Boccara, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans l’attente de la décision à intervenir sur sa demande de titre de séjour.

Il soutient que :

— l’arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il a été irrégulièrement notifié dès lors, d’une part, que le délai de recours qu’il mentionne est erroné et, d’autre part, qu’il ne lui a pas été notifié dans une langue qu’il comprend ;

— il est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— il est entaché d’erreur de fait, dès lors que les agissements d’agression sexuelle qui lui sont imputés ne sont pas établis ;

— il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

— il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis avocats, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces, enregistrées les 21 et 31 mars 2025.

Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a produit des pièces, enregistrées le 26 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente du tribunal a désigné M. Bourgau en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’audience s’est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l’article L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les procès-verbaux prévus par le troisième alinéa de ces dispositions ayant été dûment établis.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bourgau, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin de suspension et, en application de l’article R. 611-7-3 du code justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer d’office une injonction au préfet du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent tendant à ce qu’il soit mis fin au signalement de M. D au fichier système d’information Schengen ;

— les observations de M^e Boccara, représentant M. D, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; elle conclut en outre à ce qu’il soit enjoint, à titre principal, à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; elle reprend les moyens soulevés dans ses écritures, qu’elle développe ;

— les observations de M. D, assisté de M. C, interprète en langue espagnole, qui répond aux questions du tribunal ;

— et les observations de M^e Rahmouni, représentant le préfet du Val-de-Marne.

La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues par l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant colombien né le 6 juin 1986 à Palmira Valle (Colombie), est entré en France le 18 février 2012. Par un arrêté du 19 mars 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet du Val de Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur la recevabilité des conclusions à fin de suspension :

2. Il ne relève pas de l’office du juge de l’excès de pouvoir, saisi sur le fondement de l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’un recours tendant à l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français et des décisions prises concomitamment, de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à l’intervention d’une décision sur la demande de titre de séjour présentée par le requérant, dont l’existence ne ressort pas, au demeurant, des pièces du dossier. Par suite, les conclusions à fin de suspension sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination :

3. En premier lieu, par un arrêté du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Val-de-Marne a donné délégation à M. A B, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux et signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté manque en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ». Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d’interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ». Aux termes de l’article L. 721-3 de ce code : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, d’une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français. ». Et aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ".

5. L’arrêté contesté vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de sorte qu’il est suffisamment motivé en droit. De plus, l’arrêté en litige, qui n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments afférents à la situation du requérant, mentionne la date alléguée de son entrée en France et précise également qu’il est entré et a séjourné irrégulièrement en France, qu’il n’est pas dépourvu d’attaches personnelles dans son pays d’origine, qu’il présente un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement dès lors qu’il n’a pas engagé de démarches en vue de régulariser son séjour et qu’il n’établit pas être exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, de sorte qu’il est suffisamment motivé en fait. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

6. En troisième lieu, les conditions de notification d’un acte administratif sont sans incidence sur sa légalité, de sorte que M. D ne peut utilement se prévaloir ni du caractère erroné de la mention du délai de recours, lequel n’a au demeurant pas fait obstacle à ce qu’il présente un recours contentieux contre l’arrêté en litige, ni de l’irrégularité de la notification de l’arrêté en litige au motif que la notification n’a pas été réalisée dans une langue qu’il comprend. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant avant de prendre l’arrêté contesté. Par suite, le moyen doit être écarté.

8. En cinquième lieu, M. D ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que les faits d’agression sexuelle qui ont motivé son interpellation et son placement en garde à vue ne sont pas établis dès lors qu’il ressort des termes de l’arrêté en litige que ni la décision portant obligation de quitter le territoire français, ni les décisions refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination ne sont fondées sur la menace à l’ordre public que constitue la présence en France du requérant. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

9. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

10. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré irrégulièrement en France le 18 février 2012. Sa demande d’asile, enregistrée le 21 janvier 2015, a été rejetée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFPRA) le 13 mars 2015, de sorte que l’essentiel de la durée de son séjour en France est irrégulier. Séparé de son ex-compagne depuis 2022, il est père d’un enfant, né de cette relation en 2018. Son fils, qui souffre de troubles de la fonction auditive, s’est vu attribuer par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) une orientation vers un service d’éducation spéciale de soins à domicile (SESSAD) du 17 mai 2022 au 30 avril 2027 et est scolarisé à ce titre en unité locale d’inclusion scolaire (ULIS) en classe de grande section de maternelle. La garde de l’enfant a été confiée à son ex-compagne, cette dernière attestant toutefois qu’il passe les week-ends avec son père et que ce dernier contribue à son entretien, notamment par le paiement de la cantine scolaire. Si M. D soutient à l’audience que son ex-compagne et son fils seraient ressortissants français, il ne l’établit pas, ne produisant que la copie du passeport colombien de la mère de l’enfant. Le requérant déclare également à l’audience que ses relations avec son ex-compagne sont apaisées, qu’ils ont convenu d’un droit d’hébergement et de visite à l’amiable et qu’ils ont des échanges quotidiens concernant leur enfant. Toutefois, il ne produit aucune pièce attestant de ces échanges réguliers. S’il indique encore à l’audience qu’il voit son fils quotidiennement, le déposant le matin à l’école ou l’y récupérant le soir, il déclare néanmoins travailler la semaine à raison de quatorze heures par jour et reconnaît in fine ne voir son fils que le mercredi et les week-ends. De plus, il ne produit, à l’exception de l’attestation peu circonstanciée de la mère de l’enfant, aucune pièce ni aucune photographie attestant des liens qu’il entretient avec son fils et n’apporte aucune précision à l’audience sur les activités qu’il mène avec son fils. S’il déclare également à l’audience être présent aux rendez-vous médicaux de son fils, il ne l’établit pas davantage. Dès lors, et alors que M. D ne justifie pas par ailleurs de la régularité du séjour en France de son ex-compagne ni, par conséquent, de son fils, leur seule présence en France ne suffit pas à y caractériser l’existence d’une vie privée et familiale du requérant. De plus, en dépit de la durée de son séjour en France, M. D ne justifie ni avoir noué des liens privés ou d’autres liens familiaux d’une particulière ancienneté, stabilité et intensité sur le territoire français, ni d’une particulière insertion sociale. En outre, s’il se prévaut de son insertion professionnelle par l’exercice d’une activité de peintre dans le secteur du bâtiment, il ne produit ni contrat de travail, ni bulletin de salaire mais seulement une promesse d’embauche datée du 10 mars 2025. Enfin, s’il déclare ne plus avoir de famille en Colombie, il n’établit pour autant ni y être isolé en cas de retour, dès lors qu’il y a vécu jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans et qu’il n’établit pas que son fils et son ex-compagne n’auraient pas vocation à y résider, ni être dans l’impossibilité de s’y réinsérer socialement et professionnellement. Ainsi, M. D ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, d’une vie privée et familiale en France. Dans ces conditions, la décision attaquée n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée par rapport aux objectifs pour lesquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

11. En septième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / () « . Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : » Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. « . Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / () « . Et aux termes de l’article L. 721-4 dudit code : » L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. « . Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : » Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".

12. Il ressort des pièces du dossier et n’est pas sérieusement contesté par M. D qu’il est entré irrégulièrement en France, qu’il n’est pas titulaire d’un titre de séjour ni n’a engagé de démarches en vue de la délivrance d’un tel titre et qu’il ne justifie pas de circonstances particulières permettant, en dépit de ces éléments, de considérer que le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet n’est pas établi. De plus, le requérant ne fait état, ni dans ses écritures ni à l’audience, de ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine, étant par ailleurs relevé que sa demande d’asile présentée le 21 janvier 2015 a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 13 mars 2015 et que la demande de réexamen de cette dernière, présentée le 27 mars 2025 durant son placement en rétention, a été rejetée par l’OFPRA le 28 mars 2025. Dans ces conditions, et compte tenu par ailleurs de ce qui a été dit au point 10, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

13. Il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

14. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ».

15. Pour édicter une interdiction de retour de trois ans, le préfet s’est fondé sur les conditions de l’entrée et du séjour du requérant en France et sur la menace à l’ordre public que représente sa présence en France. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été interpellé et placé en garde à vue le 18 mars 2025 pour des faits d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans ayant consisté, selon les déclarations de la victime, à lui caresser la cuisse alors qu’elle était assise dans le bus à côté de lui et à mimer des gestes obscènes. Néanmoins, alors que les services de police, en dépit de leurs diligences, n’ont pu contacter la victime en vue d’une audition sur les faits, le requérant a déclaré lors de son audition par les services de police qu’il était debout et non assis dans le bus, que ce dernier était bondé, que la jeune fille accompagnée de deux personnes est montée en se plaçant contre les passagers déjà présents et qu’il n’a touché qu’involontairement cette dernière à la suite d’un coup de frein du chauffeur du bus. Il a également contesté avoir fait des gestes obscènes. Et il ressort du procès-verbal de fin de garde à vue le 19 mars 2025 que la procédure a été classée sans suite pour autres poursuites ou sanctions non pénales en raison de l’édiction de l’arrêté en litige, de sorte que les faits d’agression sexuelle ne peuvent, en l’état du dossier, être tenus pour établis. Si le préfet fait valoir que M. D fait l’objet de plusieurs signalements au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours commis sur sa compagne le 3 avril 2021, de vol aggravé avec violences commis le 22 février 2021, de conduite sans assurance et délit de fuite après accident commis le 21 septembre 2019 et de dégradation du bien d’autrui commis le 16 novembre 2018, ces derniers faits ayant fait l’objet d’un classement sans suite pour défaut de plainte, il ressort des termes de l’arrêté en litige que ce dernier n’est fondé que sur les seuls faits d’agression sexuelle pour caractériser la menace à l’ordre public que représente la présence en France de l’intéressé. Au demeurant, il ressort des déclarations circonstanciées du requérant à l’audience, en réponse aux questions du tribunal, que s’il a été placé sous contrôle judiciaire puis condamné pénalement pour les faits de violence sur sa concubine à une interdiction d’entrer en contact avec la victime pendant une durée de deux ans ainsi qu’à une obligation de suivre un stage, dont il s’est acquitté, à l’exclusion de toute peine d’emprisonnement, il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pour les faits de vol aggravé, pour lesquels il indique avoir été mis en cause à tort en qualité de complice, ni pour les faits de conduite sans permis et de délit de fuite après accident. Si le préfet se prévaut également à l’audience de l’inexécution d’une précédente mesure d’éloignement édictée à l’encontre du requérant en 2015, d’une part, il ne la produit pas, de sorte qu’il n’en établit pas l’existence et, d’autre part, il ressort du silence de l’arrêté en litige sur ce point que le préfet n’a pas davantage entendu se fonder sur cette circonstance pour édicter la décision d’interdiction en litige. Et il ne résulte pas de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision d’interdiction de retour d’une durée de trois ans en se fondant uniquement sur les conditions d’entrée et de séjour en France de M. D. Dès lors, ce dernier est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d’erreur de fait.

16. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

17. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / () ». Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / () ». Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ». Aux termes de l’article L. 613-5 du même code : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / () ».

18. Eu égard au motif qui en constitue le fondement, l’annulation partielle prononcée par le présent jugement n’implique nécessairement ni qu’un titre de séjour soit délivré au requérant, ni le réexamen de sa situation et la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. En revanche, elle implique nécessairement que soit supprimé le signalement aux fins de non-admission dont fait l’objet M. D dans le fichier système d’information Schengen. Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de prendre, dans un délai d’un mois, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. D dans le fichier système d’information Schengen.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 19 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a fait interdiction à M. D de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. D dans le fichier système d’information Schengen.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

Le magistrat,

Signé : T. BOURGAULa greffière,

Signé : N. RIELLANT

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N. RIELLANT

No 2503943