Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 5
Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement.
Si, au terme de cette période de prorogation, l'étranger est toujours privé d'emploi, il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du régime d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi.
Son montant s'élève aujourd'hui à 85 euros ; un timbre « travailleur étranger » attestant de l'acquittement de la taxe due à l'OFII * Le cas de l'étranger au chômage au moment où il demande le renouvellement de son titre de séjour est régi par l'article R.5221-33 du code du travail relatif aux modalités de renouvellement de l'autorisation de travail arrivée à expiration. […] R. 5221-33 du code du travail, ne peut espérer obtenir le renouvellement de son titre de séjour « travailleur temporaire » que s'il a retrouvé un emploi, […]
Lire la suite…Article juridique - Droit des étrangers et de la nationalité Vous avez un titre de séjour salarié mais vous venez de perdre votre emploi : pas d'inquiétude, […] d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. […] » Le renouvellement de l'autorisation de travail en cas de perte involontaire d'emploi figurait déjà, avant la loi de 2016, dans la partie règlementaire du Code du Travail (R.5221-33 Code du Travail), mais ça va mieux en le disant par une loi. […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 16 mai 2013 portant réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] notamment, les décisions relatives aux demandes d'autorisations de travail des étrangers prévues aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ; que l'article 3 de cet arrêté autorise M. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5221-34 du code du travail : « Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes de l'autorisation par l'étranger ou en cas de non respect par l'employeur : / (…) / 2° Des conditions d'emploi, […]
[…] — elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas indiqué dans son accusé de réception les pièces manquantes au dossier et n'a pas invité le requérant à régulariser le dépôt de sa demande ; — elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'il a déposé un dossier complet et fiable en vue de justifier l'objet et les conditions de son séjour ; — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 5221-33 du code du travail. Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que :
[…] en application de l'article R. 222-1 du code […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur à la date de la décision attaquée : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2.(…) » et qu'aux termes de l'article R. 5221-34 du même code : « Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes de l'autorisation par l'étranger ou en cas de non respect par l'employeur : / 1° De la législation relative au travail ou à la protection sociale ; […]
[…] s'assurer que le titre de séjour produit par l'étranger est authentique (art.L. 5221 -8 et R.5221 -4 du code de travail). […] Son montant s'élève aujourd'hui à 85 euros ; un timbre « travailleur étranger » attestant de l'acquittement de la taxe due à l'OFII * Le cas de l'étranger au chômage au moment où il demande le renouvellement de son titre de séjour est régi par l'article R.5221-33 du code du travail relatif aux modalités de renouvellement de l'autorisation de travail arrivée à expiration. […] R. 5221-33 du code du travail […]
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