Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de méconnaître les dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article L. 3262-2, de l'article L. 3262-3 et du second alinéa de l'article L. 3262-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Il en est de même des infractions aux dispositions des articles R. 3262-1, R. 3262-2, R. 3262-4 à R. 3262-11, R. 3262-16, R. 3262-17, R. 3262-20 à R. 3262-25, R. 3262-33 à R. 3262-35 et R. 3262-37 à R. 3262-39 ainsi que des entraves mises à l'exercice de la mission de contrôle impartie à la commission prévue à l'article R. 3262-36.
Les congés mentionnés aux articles R. 121-18 à R. 121-21 sont considérés, […] sont émis selon les conditions visées au 2° de l'article L. 3262-1 du code du travail, […] contre paiement de leur valeur libératoire. […] Un même titre ne peut être utilisé que pour acquitter en tout ou partie le prix d'un seul repas correspondant au moins aux normes fixées par l'article R. 3262-4 du code du travail. […] Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution à l'achat de ces titres. […] Article R121-31-2 Les titres émis conformément aux dispositions des articles R. 121-31 et R. 121-31-1 sont dispensés du droit de timbre. Article R121-32 Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25 et R. 3262-33 à R. 3262-46 du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle des titres-repas du volontaire. […]
Lire la suite…[…] 21 Article R. 3262-4 (II et III) et R.3262-27 du code du travail. 22 Article R. 3268-8 du code du travail. […] 36 Articles L. 3262-3, R. 3262-18, R. 3262-20, R. […]. 3262-25 du code du travail. […] 43 Article R. 3262-46 du code du travail. […] 46 Lettre aux actionnaires d'Edenred, Mars 2017, page 2. […] 46
[…] le revenu ( article 81, […] auquel renvoie l'article L. 3262 -6 du coBC du travail). […] – Les TR ne sont pas utilisables en principe les dimanches et jours fériés ( article R . 3263-8 du même coBC) ; […] mais peuvent être échangés gratuitement contre un nombre égal BC titres valables pour la périoBC ultérieure ( article R. 3262 -5 du même coBC) ; […] à une décision d'agrément les assimilant à BCs restaurateurs ou hôteliers restaurateurs ( articles R. […]. 3262 -36 du coBC du travail). […] en application BC l'article R. 3262-46 […]
[…] 6 membres pour le collège des restaurateurs et 12 membres pour le collège des émetteurs, soit un total de 28 membres. 14 Article R. 3262-36, 1°, 2°, 3° et 8° du code du travail. 15 Article R. 3262-36, 4° à 6° du code du travail. 16 Voir par exemple la question de la députée M me Emilie Bonnivard du 28 juillet 2020 sur l'avenir de la CNTR et la réponse du gouvernement en date du 26 janvier 2021, disponible sur le site de l'Assemblée nationale (lien). 17 Cote 172. 18 Article R. 3262-46 du code du travail. 19 Article L. 3262-2 du code de travail. 20 Articles L. 3262-3, […] 75 Article R. 4228-23 du code du travail. 76 Article R. 4228-22, […] selon les propres termes d'Octoplus (voir cote 377). 46
[…] le risque encouru est une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, à savoir 3.750 € pour le premier et 750 € pour le second (article R. 3262-46 du Code du travail). […] la réglementation des titres restaurant est extrêmement stricte et les conditions d'utilisation en sont très limitées. […] Quelle que soit la forme choisie, les titres restaurant doivent faire apparaître des mentions ou informations obligatoires listées aux articles R. 3262-1-1, […] La prise en charge patronale est exonérée de charges sociales et fiscales (article L. 3262-1 et suivants du Code du travail). […] La péremption Les titres restaurant émis mais non utilisés par le salarié au cours de la période de validité, […]
Lire la suite…