Entrée en vigueur le 23 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 22
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36
A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.
Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :
1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.
R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, […] - 64 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] à la fois par leur nature, puisqu'elles sont prévues par l'article R. 1454-14 2° b) du code du travail, […] saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. Selon l'article R 1454-28 du code du travail, […] il peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R 1234-9. […]
Lire la suite…R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, - condamne la société "employeur" à verser à Mme [I] [T] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute Mme [I] [T] du surplus des demandes, - déboute la société "employeur" de ses demandes et la condamne aux entiers dépens. […] S'agissant du harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] — dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de I'article R. 1454-28 du code du travail s'élève à 9 224,72 euros, — rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-L4 du code du travail, […] Le 28-05-2020, il alertait ce dernier sur son mal être lié à l'absence de reconnaissance.
[…] Vu la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 applicable à l'entreprise qui précise: « La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a, dans son volet […] RAPPELLE qu'en vertu de l'article R.1454-28 du Code du Travail, la présente décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.1454-14 dudit Code est exécutoire de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire calculés
[…] à durée indéterminée à compter du 28 septembre 2015 en qualité d'agent de maîtrise. […] — dit que par application combinée des dispositions des articles R. 1454-28, R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail le paiement des sommes susmentionnées et la délivrance des documents bénéficient de l'exécution provisoire de droit dans la limite maximale de neuf mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaires,
Fixe la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail à la somme de 2 463,78 euros bruts Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. […] X est entaché de nullité afférent à des faits d'harcèlement moral Fixe la créance de M. […] R.1454-14 alinéa 2 du code du travail Fixe la créance de M. […] En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et au vu de ces éléments, […]
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