Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.
Principales sources législatives et réglementaires : Articles R1232-1 à R1232-13 - Code du travail
Lire la suite…Dans cet article, nous abordons les grandes lignes de la procédure de licenciement, les conséquences d'une absence de convocation et les bonnes pratiques pour éviter toute forme de licenciement irrégulier. […] Avant de prononcer un licenciement, l'employeur doit respecter la procédure prévue par le Code du travail. […] L'article L.1232-2 impose d'adresser au salarié une convocation à un entretien préalable, en respectant un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la réception ou la première présentation du courrier et la date dudit entretien (article R.1232-1). […]
Lire la suite…[…] S.A.S. GUCCI FRANCE prise en son établissement secondaire, BOUTIQUE GUCCI, [Adresse 1], […] L'article L 1232-2 du code du travail impose la convocation par l'employeur du salarié à un entretien préalable avant de lui notifier son licenciement. La lettre doit indiquer l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur, la date, l'heure et le lieu de ce dernier ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'instances représentatives, par un conseiller du salarié conformément à l'article R 1232-1 du code du travail.
[…] — fixé la moyenne des trois derniers mois à la somme de 1.417,00 euros pour l'application de l'article R. 1454-28 du code du travail, […] Il en sera de même s'agissant de la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 341,26 euros (1/10 de mois de salaire par année), somme portant intérêt au taux légal à compter, (au moins), de la notification du jugement comme sollicité. […] Dès lors, au terme de l'article R. 1232-1 du code du travail, la lettre de convocation devait mentionner que le salarié pouvait choisir de se faire assister par un conseiller extérieur de son choix inscrit sur une liste dressée par le préfet, […]
[…] M. Y X demande à la Cour, au visa des articles L3171-4, L8221-5, L8223-1, L 1226-10, R 1226-9, L1226-15 du Code du travail, de […] L'article R 1232-1 du même Code précise que la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
[1] Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 portant modification du Code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail a durée indéterminée. [2] C'est le cas pour un licenciement pour motif personnel (article L1232-2 du Code du travail), […] n°07-42.801, Cass. soc., 3 juill. 2012, no 10-23.013 [28] Arrêt Bilka du 13 mai 1986 (affaire 170/84) [29] Article R. 1232-1du Code du travail : La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. […]
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