La loi intègre ainsi, à l'article L.7123-2-1 du Code du travail, une obligation de délivrer un certificat médical pour exercer l'activité de mannequin. Elle a également introduit un nouvel article L.2133-2 au Code de la santé publique, qui précise notamment que les photographies de mannequins doivent être accompagnées de la mention « photographie retouchée » (5). B. […] (4) Par exemple : affaire de harcèlement sexuel au sein de l'agence de mannequins Elite au début des années 2000 (5) Article L.2133-2 alinéa 1 du Code de la santé publique « Les photographies à usage commercial de mannequins, définis à l'article L. 7123-2 du code du travail, […]

Le contrat de travail liant l'agence de mannequins à chaque mannequin mis à la disposition d'un utilisateur doit être remis au mannequin, ou à ses représentants légaux, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition (L'article 11 de la convention collective des mannequins ; l'article R. 7123-1 du Code du travail) Aux termes des dispositions de l'article R. 7123-1 du Code du travail, le contrat de travail doit comporter : 1° La date de la délivrance du contrat de mise à disposition prévu à l'article L. 7123-17 ; 2° La qualification du mannequin au regard des conventions […] Ainsi, […]