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TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

19/02/2018 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de Rôle: 2017F320 Date d’audience : 19/02/2018 Procédure : La société ENTREPRISE DU LATOU Siren : Inscrit au RCS et au RM de FOIX sous le numéro 509 488 714

Débats à l’audience du 05/02/2018

Composition du Tribunal à l’audience de Chambre de conseil du 05 février 2018 Lors des débats : Président : – Monsieur Christian CARMONA, Juges : – Monsieur Jean-Luc PIBOURDIN- Monsieur Patrick ALMUDEVER Greffier : – Maître Béatrice BASTIDE

Lesquels Juges en ont délibéré.

Composition du Tribunal à l’audience publique du 19 février 2018 Président : – Monsieur Christian CARMONA, Juges : – Madame Catherine CUAZ- Monsieur Bruno DUVAL Greffier : – Maître Béatrice BASTIDE

Prononcé publiquement à l’audience du 19 février 2018, Signé parMonsieur Christian CARMONA, Président et Maître Béatrice BASTIDE, greffier associé. DEMANDEUR SELAS EGIDE En la personne de Maître BRENAC Alix 23 Rue Delcassé […] Es-qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la société ENTREPRISE DU LATOU.

DEFENDEUR La société ENTREPRISE DU LATOU LA TOUR DE L’EAU 09210 SAINT-YBARS Représentant légal M Y Z A B 5 Lotissement le Mouroux […] Ayant pour Avocat SCP GOGUYER-LALANDE X Avocats associés au Barreau de l’Ariège

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PROCEDURE

En date du 01/06/2015, le Tribunal de Commerce de FOIX a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de : La société ENTREPRISE DU LATOU LA TOUR DE L’EAU 09210 SAINT-YBARS

Par jugement du 05/12/2016, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde, et désigné la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître BRENAC Alix en qualité de Commissaire à l’exécution du plan,

ATTENDU que la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître BRENAC Alix, es-qualité de Commissaire à l’exécution du Plan, a établi un rapport de situation en date du 25/10/2017, déposé au Greffe, concluant à la nécessité de prononcer la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

ATTENDU que la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître BRENAC Alix, es-qualité, a, par requête du 25/10/2017, déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de FOIX le 06/11/2017, en application de l’article L 626-27 du code de Commerce et de l’article R 626- 48 du code de commerce, saisit le Tribunal au visa de son rapport du 25/10/2017 sur l’inexécution du plan par le débiteur.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 11/12/2017 à 15 heures, en Chambre du Conseil, et le débiteur dûment convoqué, afin qu’il soit entendu en ses observations sur la requête du Commissaire à l’exécution du Plan visant à faire prononcer la résolution du plan de continuation et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

A l’audience de Chambre de Conseil du 11/12/2017, l’affaire a été appelée et renvoyée au 22/01/2018, puis au 05/02/2018, date à laquelle elle a été retenue.

Madame le Procureur de la République a été informée de la procédure,

M Y Z A B, représentant légal de la société ENTREPRISE DU LATOU, n’a pas comparu, ni personne pour lui. Maître X, dans un courrier adressé à a juridiction le 01/02/2018 indique ne pas avoir eu de nouvelles de sa cliente depuis la dernière audience, et, étant retenu, de bien vouloir excuser son abence pour l’audience du 05/02/2018.

La SELAS EGIDE, en la personne de Maître BRENAC Alix, es-qualité de Commissaire à l’exécution du Plan, est présent.

SUR QUOI :

ATTENDU que le débiteur n’a pas exécuté les obligations du plan.

ATTENDU que sur l’audience, le Commissaire à l’exécution du Plan demande expressément au Tribunal de constater l’inexécution du Plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

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ATTENDU que le débiteur n’a pas comparu ni répondu aux diverses convocations.

VU l’avis de Madame le Procureur de la République, favorable à la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

ATTENDU qu’il convient donc de faire application des dispositions de l’article L 626-27 nouveau du Code de Commerce, et de prononcer la résolution du plan de sauvegarde.

Avec les éléments dont il dispose, le Tribunal :

— fixera la date de cessation des paiements au 19/02/2018,

— et décidera l’application obligatoire des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la présente procédure,

ATTENDU que le Tribunal fixe au 25/07/2018 au plus tard, la date à laquelle le Tribunal prononcera la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de FOIX, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

Vu l’avis de Madame le Procureur de la République,

Le Commissaire à l’Exécution du Plan entendu en ses observations,

PRONONCE la résolution du Plan de sauvegarde arrêté par le Tribunal le 05/12/2016.

DIT que le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés ainsi que son chiffre d’affaire hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l’article R 641-10 du code de commerce pour l’application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Et, en conséquence,

PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE en application de l’article L.641- 2 du Code de Commerce, à l’encontre de : La société ENTREPRISE DU LATOU LA TOUR DE L’EAU 09210 SAINT-YBARS

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DESIGNE Monsieur RODRIGUEZ Thierry en qualité de juge commissaire,

DESIGNE SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître BRENAC Alix 23 RUE DELCASSÉ […] en qualité de liquidateur,

DESIGNE SCP FERET Huissiers de Justice IMPASSE FERNAND LOUBET 09200 SAINT-GIRONS En qualité d’Huissier chargé de réaliser l’inventaire.

DIT que, pour le cas où les opérations d’inventaire devraient se poursuivre au-delà des limites de compétence territoriale de l’Officier Ministériel désigné ci-dessus, celui-ci devra transmettre directement tous documents et informations utiles, en même temps qu’un intitulé d’inventaire, à un Commissaire Priseur ou un Huissier de Justice territorialement compétent, aux fins de poursuite des opérations d’inventaire.

DIT que l’inventaire doit être déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l’a réalisé, en application de l’article R 622-4 du code de commerce.

FIXE au 19/02/2018 la date de cessation des paiements;

FIXE au 25/07/2018 au plus tard, la date à laquelle le Tribunal prononcera la clôture de la procédure.

INVITE les salariés à désigner au sein de l’entreprise, un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce, sur renvoi de l’article L 641-1-paragraphe II ;

RAPPELLE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès- verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L 621-4 du code de commerce, doit être immédiatement déposé au Greffe du Tribunal.

ORDONNE qu’il soit procédé, par le greffier de ce tribunal à toutes les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur;

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ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Monsieur Christian CARMONA, Président – Maître Béatrice BASTIDE, Greffier

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