Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 3
La pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen, y compris lorsqu'elle est sollicitée par le travailleur, est appréciée par le professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail en charge du suivi de l'état de santé du travailleur.
Si le professionnel de santé constate au cours d'une visite ou d'un examen réalisé à distance qu'une consultation physique avec le travailleur ou qu'un équipement spécifique non disponible auprès du travailleur est nécessaire, une nouvelle visite est programmée en présence de ce dernier dans les meilleurs délais et, le cas échéant, dans les délais prévus pour l'intervention des actes de suivi individuel de l'état de santé par le présent code.
R. 4624-10). […] R. 4624-41-1). […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 […] La société est présidée par la société Legendia management elle-même dirigée par M. [L], président et M. [R], Directeur général. […] L'article R. 4624-41-2 du code du travail précise que la pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen, […] Il ressort de l'article L. 4624-7-2 du code du travail qu'à l'occasion de la mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail par le conseil des prud'hommes, […] conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail. L'article R. 4624-45-2 du même code prévoit la récusation du médecin inspecteur du travail lorsqu'il a été consulté par le médecin du travail avant de rendre son avis.
[…] — Constater que le médecin de travail en agissant avec précipitation et sans respecter les dispositions de l'article R. 4624 -42 du code du travail a entaché sa décision d'irrégularité. […] pt 41 ). […] R4624 -1 et suivants du code du travail ), […] — la téléconsultation par un professionnel du Service de Prévention et de Santé au Travail est licite puisque expressément prévue par les articles R4624-41 -1 et R4624-41-2 du code du travail en vigueur depuis […]
Un paragraphe sur la télésanté au travail est donc inséré au sein du Code du travail aux articles Article R4624-41-1 et suivants du code du travail et aux articles Art. R. 717-23-1 et suivants du Code rural et de la Pêche. […] par vidéotransmission, dans le respect des conditions prévues au titre VII du livre IV de la première partie du code de la santé publique, par les professionnels de santé mentionnés au I de l'article L. 4624-1 du présent code, […] 2° Le cas échéant, le consentement du travailleur à ce que participe à cette visite ou à cet examen son médecin traitant ou un professionnel de santé de son choix et l'information du travailleur des conditions, prévues par l'article R. 4624-41-6, […]
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