Tribunal administratif de Versailles, 19 décembre 2024, n° 2407279

TA Versailles
Rejet 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requérante n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti et n'a pas fourni d'éléments permettant d'apprécier le bien-fondé de ses conclusions, entraînant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 19 déc. 2024, n° 2407279
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2407279
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les titres exécutoires émis le 30 mars 2023 par le département de l’Essonne pour un montant total de 16 780,65 €.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » ;

3. En dépit du courrier du 23 août 2024 invitant M^me A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, la requérante, qui a accusé réception de ce courrier le 28 août 2024, n’a pas renvoyé le formulaire qui lui avait été adressé par le tribunal ni adressé aucune production supplémentaire. En tout état de cause, M^me A ne fournit pas de précisions permettant d’apprécier le bien-fondé de ses conclusions. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Versailles, le 19 décembre 2024.

Le président,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.