Entrée en vigueur le 29 août 2007
Est créé par : Loi 2007-294 2007-03-05 art. 1 I, II, III JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Le fabricant d'un médicament ne peut davantage être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation d'un médicament en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions normales d'utilisation prévues par son autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire d'utilisation, ou bien de celle d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces autorisations, lorsque cette utilisation a été recommandée ou exigée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 3131-1. Il en va de même pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de l'autorisation temporaire d'utilisation ou de l'autorisation d'importation du médicament en cause. Les dispositions du présent alinéa ne les exonèrent pas de l'engagement de leur responsabilité dans les conditions de droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament.
Il faut savoir qu'il y a deux régimes de responsabilité vaccinale prévus par le Code de la santé publique : d'une part, celui appliqué en cas de vaccination non obligatoire (I) et d'autre part, celui qui intervient dans le cas d'une vaccination imposée (II). I - Le régime de responsabilité de la vaccination non obligatoire de l'article L3131-4 du Code de la santé publique. […] Contrairement à certaines idées reçues, les personnes qui recourent volontairement à la vaccination contre la Covid-19 bénéficient, en application de l'article L3131-20 du Code de la santé publique, d'un mécanisme qui garantit la réparation intégrale par un organisme dénommé ONIAM, […]
Lire la suite…Il faut savoir qu'il y a deux régimes de responsabilité vaccinale prévus par le Code de la santé publique : d'une part, celui appliqué en cas de vaccination non obligatoire (I) et d'autre part, celui qui intervient dans le cas d'une vaccination imposée (II). I - Le régime de responsabilité de la vaccination non obligatoire de l'article L3131-4 du Code de la santé publique. […] Contrairement à certaines idées reçues, les personnes qui recourent volontairement à la vaccination contre la Covid-19 bénéficient, en application de l'article L3131-20 du Code de la santé publique, d'un mécanisme qui garantit la réparation intégrale par un organisme dénommé ONIAM, […]
Lire la suite…[…] né le 30 avril 1997, a reçu le 4 décembre 2009 une dose du vaccin Pandemrix, en prévention de la grippe causée par le virus A (H1N1), dans le cadre d'une campagne nationale de vaccination organisée par le ministère de la santé sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. […] pharmacologue, et le D r H, neurologue, déposée le 3 mars 2021, l'office a rejeté la demande d'indemnisation, en raison de l'absence de lien de causalité établi entre la vaccination et la pathologie dont souffre M. […] Aux termes de l'article L. 3131-3 de ce code : " Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, […] prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ». Aux termes de l'article L. 3131-3 de ce code : « Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, […] dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM une somme globale de 3 000 euros à verser à M me D… H… et M. E… H… au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
[…] D'une part, aux termes de de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : […] Aux termes de l'article L. 3131-3 de ce code : " Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription ou de l'administration d'un médicament en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions normales d'utilisation prévues par son autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire d'utilisation, ou bien d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces autorisations, […] 3. […]
Ce droit est aujourd'hui codifié aux articles L3111-2 et L3111-9 du Code de la santé publique principalement. L'article L3111-2 dresse la liste des vaccinations obligatoires : antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique, contre la coqueluche, […] contre le méningocoque de sérogroupe C, contre la rougeole, contre les oreillons, contre la rubéole. […] Le législateur a fait le choix d'un mécanisme de renvoi d'articles de loi en articles de lois pour organiser un régime d'indemnisation plus compliqué en passant par les articles L3131-20, L3131-15 à L3131-17, L3131-3, L3131-4, […]
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