Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre qu'une boisson alcoolique qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement ou financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise une boisson alcoolique.
Elle est aujourd'hui réglementée par les articles L. 3323-2 à L. 3323-6 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Pour rappel, l'Article L. 3323-3 du Code de la Santé publique, reprenant les dispositions de la loi Evin, qui vient encadrer la promotion d'une boisson alcoolisée en France précise que « est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, […]
Lire la suite…[…] il ressort de l'article 6.I.8 de la LCEN que le président du tribunal judiciaire, […] en ce qu'elles seraient contraires aux articles L3323 - 2, L3323-3 et L3323 -4 du Code de la santé publique règlementant les publicités en faveur des boissons alcooliques dans un objectif de santé publique de prévention des conséquences de l'alcoolisation et des pratiques addictives ainsi que la transmission des informations relatives à l'identité civile des éditeurs des comptes Instagram en vue de voir engager des actions pénales à leur encontre. […] Aux termes de l'article L. 3323 -4 du code de la santé publique […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 03/09292 […] Considérant que le dépôt de la marque « DESPERADOS » étant annulé pour fraude au visa de l'article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, il n'y a pas lieu de rechercher s'il contrevient aux dispositions des articles L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle et L.3323-1 et 3323-3 du Code de la santé publique ; que la société Y X ne forme d'ailleurs aucune demande spécifique de réparation sur ce fondement;
[…] L'Y, aux termes de ses écritures déposées le 10 mai 2010, conclut, vu les articles 808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, L 3323-2,L 3323-3, L 3323-4, L 3323-6, L 3355-1 du Code de la santé publique, à la confirmation de la décision dans les dispositions suivantes : […] Que l'article L3323-2 du même code, modifié par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dispose que « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : […] Marque 3 :
Ce type de publicité est généralement prohibé, sauf dans les cas expressément autorisés par l'article L.3323-2 du Code de la santé publique (CSP). (2) Lorsque la publicité est autorisée (selon le type de média, les créneaux horaires, etc.), les éléments composant cette publicité sont limitativement définis à l'article L.3323-4 du CSP et comprennent l'indication du degré volumique d'alcool, […]
Lire la suite…